Comment les néolibéraux attaquent la sphère de constitution des libertés pour restaurer les profits

Respublica

Article mis en ligne le 18 octobre 2014

dernière modification le 10 octobre 2014

C’est bien la crise du profit, qui oblige aujourd’hui les gouvernements, à la solde du capital, à couper les moyens de développement de la sphère de constitution des libertés. Dans le cadre du capitalisme, l’oligarchie a tout essayé : la relance keynésienne dans un seul pays, l’inflation, le développement du crédit, la financiarisation de l’économie. Pour continuer à accroître son profit et sa richesse, l’oligarchie est, dans le cadre du capitalisme, obligé d’entrer dans un processus d’austérité, c’est-à-dire de diminution relative de la masse globale des salaires directs et socialisés.

Ce n’est que la résistance des salariés en général et de la classe populaire ouvrière et employée en particulier qui vient limiter cette prédation. Mais pour faire redémarrer de nouveau le processus d’émancipation, il faut plus que de la résistance, il faut changer les rapports de production donc changer de système. Bien sûr, tout cela ne pourra se faire que dans la durée du temps long. Il conviendra au mouvement syndical revendicatif d’une part et au mouvement politique progressiste d’en préciser le chemin.

Tout ce que nous pouvons dire ici et maintenant, est que le contenu de ces luttes et mouvements est déterminant pour s’intégrer dans un processus de transformation culturelle, sociale, économique et politique. Par exemple, toute lutte pour une répartition plus équitable des richesses produites est légitime mais n’est pas suffisante aujourd’hui pour gagner la bataille culturelle, économique, sociale et politique. Il sera par exemple nécessaire de convaincre qu’il faut en même temps, attaquer le mode des rapports de production par la revendication de faire entrer la démocratie dans l’entreprise par exemple par la socialisation progressive des entre prises. Mais aussi lier les libertés individuelles mais également collectives. Nous y reviendrons.

Nous devons aujourd’hui aller bien plus loin qu’en 1945 (...)

l’ensemble des libertés formelles (des droits de l’homme et du citoyen) ne sont qu’un leurre si les conditions associées aux libertés réelles ne sont pas priorisées. En langage populaire, à quoi sert l’égalité formelle de la formule « les hommes naissent libres et égaux en droit » s’il y a incertitude du lendemain, si le citoyen ne peut se déplacer, se soigner, acquérir des savoirs émancipateurs pour autonomiser sa vie des conditionnements des puissances économiques et religieuses ? Ou dit encore autrement, à quoi sert l’égalité formelle si nous n’installons pas un processus continu et autonome d’augmentation des droits culturels, économiques et sociaux pour chaque citoyen ? Disons-le encore autrement : le développement de la sphère de constitution des libertés porte en lui la lutte de classe contre les phénomènes d’exploitation, de domination et d’expropriation. Combien de temps allons-nous accepter le discours du moins de cotisations et d’impôts pour aller vers plus d’école émancipatrice, de système de santé et de protection sociale solidaires et de services publics répondant aux besoins des assurés sociaux et de leurs familles ? Et n’appartient-il pas à la République sociale de concrétiser des principes qui doivent aller bien au-delà du simple triptyque républicain « liberté, égalité, fraternité » ? (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique