Ceta : ratification sous tension au Parlement européen

Article mis en ligne le 15 janvier 2017

Malgré les nombreuses oppositions et craintes exprimées à l’encontre du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta), la Commission européenne souhaite une application provisoire de l’accord, en attendant sa ratification par tous les États membres. Suite au Conseil de l’Union européenne (UE) du 28 octobre dernier, le Ceta a été transmis au Parlement européen. L’approbation de ce dernier à la conclusion de l’accord est en effet nécessaire pour son entrée en vigueur, qu’elle soit provisoire ou non. L’intervention du Parlement européen dans la procédure de conclusion de l’accord pourrait dans un premier temps rassurer les opposants à l’accord, le Parlement européen étant composé de membres élus au suffrage universel direct et le représentant des citoyens de l’UE. Les manœuvres politiques ont toutefois failli empêcher un débat d’avoir lieu, et les parlementaires sont divisés sur la conclusion de l’accord.

Le 28 octobre dernier, le Conseil de l’Union européenne adoptait trois décisions : autorisation de la signature de l’accord ; application provisoire de l’accord pour les domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union ; et demande au Parlement européen de se prononcer sur la conclusion de l’accord. Si le Parlement européen refuse, l’accord ne pourra pas entrer en vigueur (voir encadré ci-dessous).
L’absence de débat parlementaire évité de justesse

Comme la plupart des traités de libre-échange conclus ces dernières années, le Ceta va bien au-delà de la simple réduction des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce. En effet, ce traité est susceptible d’avoir des effets dans de nombreux domaines, au-delà du seul commerce international : environnement, agriculture, emploi, et santé notamment sont également concernés. Dans ces conditions, les principes démocratiques exigent que ce traité soit discuté aux sein des commissions parlementaires compétentes en ces domaines. Il s’en est fallu de peu pour qu’il n’en soit rien : la Conférence des présidents du Parlement européen du 17 novembre avait en effet décidé que la commission du commerce international serait la seule compétente au fond avant le vote du texte en plénière, probablement en février 2017. Depuis, la commission du commerce international est toujours la seule compétente au fond, mais sous la pression de la société civile, la Conférence des présidents a admis que d’autres commissions pourront lui soumettre leur avis. C’est le cas des commissions des affaires étrangères, de l’emploi et des affaires sociales, et de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Il est toutefois surprenant que la commission agriculture et développement rural ne sera pas consultée pour avis, bien que le Ceta suscite de grandes inquiétudes dans le milieu agricole.

Les commissions consultées pour avis sont partagées sur le Ceta. La commission des affaires étrangères, dans son projet d’avis, recommande l’approbation de la proposition du Conseil relative à la conclusion du Ceta [1]. Les membres de la commission des affaires étrangères ne partagent toutefois pas tous le même avis. En témoigne l’amendement au projet d’avis, soumis le 17 novembre, proposant de rejeter la proposition de décision du Conseil [2]. Au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire c’est l’inverse qui s’est produit. Dans un projet d’avis sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du Ceta, Bart Staes, le rapporteur pour avis, invitait la commission du commerce international à recommander le rejet par le Parlement européen du projet de décision du Conseil. Or le 12 janvier, la commission a adopté les amendements apportés par certains de ses membres invitant la commission du commerce international à faire exactement le contraire [3]. Désormais, seule la commission de l’emploi et des affaires sociales exprime sa volonté de rejeter le texte. (...)

Si le Parlement européen approuve la conclusion du Ceta, ce dernier s’appliquera de manière provisoire. Le Ceta étant un accord mixte, son entrée en vigueur définitive nécessite sa ratification par l’ensemble des parlements nationaux et régionaux.
L’application provisoire concernera essentiellement les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE et ne concernera donc pas, par exemple, la section dédiée à la résolution des différends en matière d’investissements entre investisseurs et États [6]. Mais la politique commerciale commune relevant de la compétence exclusive de l’Union, les dispositions relatives à l’accès au marché seront concernées par l’application provisoire de l’accord. Certains députés européens s’interrogent ainsi sur la menace que représente le Ceta pour les actuelles règles européennes en matière d’importation d’OGM, notamment parce qu’il n’existe pas d’obligation d’étiquetage des OGM au Canada [7].

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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