Le rapport indépendant sur le CETA confirme les problèmes posés par cet accord, notamment sur l’agriculture et l’alimentation, ou sur l’environnement et le climat. Je pense que le ratifier les yeux fermés serait une lourde erreur. Au gouvernement et à nous, parlementaires, de prendre des décisions ambitieuses pour corriger ces effets potentiels néfastes du CETA, en appliquant les recommandations des experts et en attendant l’avis de la Cour de justice européenne avant ratification.
Ce rapport confirme certaines craintes maintes fois soulevées par les ONG et citoyennes. Outre la complexité de l’accord (2300 pages, plus les annexes), les experts ont notamment relevé les points très problématiques suivants :
L’absence de citation explicite du principe de précaution crée une incertitude sur l’éventualité de contestation par le Canada de dispositifs futurs.
La difficulté à apprécier les conséquences des nouvelles instances mises en œuvre dans l’accord (instance de règlement des différends investisseurs-États [ICS, Investment Court System] et le Forum de coopération réglementaire [FCR]) sur le risque que les intérêts privés ne remettent en cause les régulations publiques existantes et ne bloquent leur renforcement d’autre part. Le texte de l’accord semble donner toutes les garanties nécessaires, mais c’est dans le fonctionnement concret de l’ICS et du FCR que les risques existent.
Sur l’agriculture, le rapport montre que, si l’accord prévoit de créer au Canada une filière bovine spécifique garantie sans hormone destinée à l’exportation vers l’Union européenne et une filière porcine sans traitement à la ractopamine, il est muet sur les questions du bien-être animal, de l’alimentation animale (farines animales ou non ?) et de l’administration d’antibiotiques comme activateurs de croissance. Avec un risque d’importations plus élevé, le risque soulevé par les experts est que le CETA ne fournisse pas des conditions favorables aux objectifs de la transition écologique de l’agriculture, en particulier dans le secteur de l’élevage bovin allaitant, déjà en difficulté depuis de nombreuses années.
La question des biotechnologies nécessite une vigilance particulière, notamment en ce qui concerne les nouvelles techniques de génie génétique qui pourraient être assimilées à la transgénèse et entrer ainsi dans le champ couvert par la réglementation OGM en Europe, alors que le Canada a déjà décidé qu’elles ne relevaient pas de cette réglementation.
Un manque d’ambition de l’accord sur l’environnement et le développement durable (...)
Plus encore, au-delà de ses recommandations et de leur mise en œuvre, il serait sans doute prudent, avant d’envisager la ratification par la France, d’attendre l’avis de la Cour de Justice de l’Union européenne qui vient d’être officiellement saisie par la Belgique pour qu’elle livre son avis sur la légalité du CETA.