« C'est une bonne chose que les 35 heures restent la norme

Libération

« C’est une bonne chose que les 35 heures restent la norme

Article mis en ligne le 4 janvier 2015

dernière modification le 2 janvier 2015

INTERVIEW
Quinze ans après l’arrivée des RTT, l’économiste Eric Heyer dresse un bilan positif de cette réforme emblématique de la période Jospin.

Quand on regarde les données macro-économiques au moment de la mise en place des 35 heures qu’observe-t-on ? D’abord, une croissance mondiale franche avec un pays, la France, qui faisait mieux en moyenne que la plupart de ses partenaires. Les lois Aubry I en 1998 et Aubry II en 2000 ne changent pas cette situation. Au contraire. Le taux de marge des entreprises ne faiblit pas et les 35 heures vont permettre de redéfinir ce qu’est le temps de travail. (...)

La grande contrepartie des 35 heures, c’était la flexibilité. L’annualisation du temps de travail a, de ce point de vue, représenté un progrès énorme pour les entreprises. Il a permis de réorganiser l’activité, ce qui a généré de très importants gains de productivité. Certains n’hésitent pas à présenter les 35 heures comme un diktat imposé autoritairement d’en haut. Mais en réalité, cette redéfinition de ce qu’est le temps de travail a été l’occasion d’une remise à plat très féconde. Il n’y a jamais eu autant de dialogue social et d’accords d’entreprise qu’à cette époque. Avec le recul, on sait néanmoins que si les grandes entreprises en ont largement profité et que les cadres ont été les grands gagnants des 35 heures, cela a été plus difficile pour les plus petites. (...)

Certains estiment que la France a agi à contre-courant et que les 35 heures ont été à l’origine du décrochage de la compétitivité française…

Le choc, à partir de 2003, c’est en effet la stratégie allemande de désinflation compétitive avec la baisse des salaires et la mise en place progressive de nouvelles règles sur le marché du travail. Mais à l’époque, l’Italie et l’Espagne où il n’y a pas de 35 heures perdent beaucoup plus de parts de marché que la France vis-à-vis de l’Allemagne. C’est vrai, la France n’a pas suivi la stratégie allemande de Gerhard Schröder. Mais c’est justement pour cela qu’elle a fonctionné ! Si tout le monde avait suivi l’Allemagne à l’époque, l’Europe entière se serait retrouvée en récession. Le modèle allemand a marché sur le long terme parce qu’il était unique. Mais cela a été très douloureux. En 2003, 2004 et 2005, le pays connaît encore une croissance zéro. Ce n’est pas le cas de la France. (...)

Il faut une durée légale du travail à partir de laquelle s’enclenchent les heures supplémentaires et les Allemands sont d’ailleurs en train de s’inspirer de la France sur ce point. Cela me paraît donc une bonne chose que les 35 heures restent la norme. Quant aux accords de branche ou au sein d’entreprises, pourquoi pas, à partir du moment où les partenaires sociaux s’entendent sur une règle commune. Mais dans la situation actuelle, avec un chômage très élevé, comment peut-on imaginer que cette discussion procède d’un rapport de force équilibré ?

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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