Bure : nouvelles perquisitions sur des habitant.e.s historique. soirée festive de soutien le 21 décembre

CEDRA 52

COMMUNIQUÉS DU CEDRA · 03. décembre 2018

Article mis en ligne le 4 décembre 2018

Malgré une médiatisation importante de la répression à Bure et de l’acharnement policier et judiciaire subi par les opposant-es à Cigéo et habitant-es des villages, nous assistons ce matin à la poursuite du rouleau compresseur dans le silence, le mépris et l’indifférence.

À 9h du matin, deux personnes ont été perquisitionnées à Mandres-en-Barrois. L’un est un habitant historique qui est né dans le village et y vit depuis toujours, l’une y habite depuis plusieurs années et son engagement est connu. L’un pour sa participation supposée à un rassemblement non-autorisé, l’autre, déjà perquisitionnée par trois fois, l’a été dans le cadre de l’instruction pour association de malfaiteurs. Tout le matériel informatique et téléphonique de ces deux personnes a été saisi ou copié sur place par les enquêteurs.

À peine cinq jours après la décision négative de la Cour de Cassation sur la levée des contrôles judiciaires le 28 novembre (https://www.sortirdunucleaire.org/Controles-judiciaires-a-Bure-la-Cour-de-Cassation), et l’annonce par la Ligue des Droits de l’Homme de l’ouverture d’une commission d’enquête sur les violations des droits à Bure (https://www.ldh-france.org/bure-commission-denquete-de-la-ldh/) les gendarmes reviennent impunément forcer les portes d’habitant.e.s et opposant.e.s au projet Cigéo, cherchant désespérément des preuves de culpabilité qui leur permettraient de remplir un dossier d’instruction en "Association de malfaiteurs" qui demeure décidément bien vide au regard des moyens considérables mis en oeuvre pour le remplir [https://www.liberation.fr/france/2018/11/14/bure-le-zele-nucleaire-de-la-justice_1692100].

Après deux agriculteurs déjà poursuivis par le passé pour outrage ou complicité dans l’occupation du Bois Lejuc [http://grandest.confederationpaysanne.fr/actu.php?id=6157], ces perquisitions ciblent une nouvelle fois des personnes qui habitent le territoire et s’engagent contre ce projet d’enfouissement de déchets nucléaires qui ruinerait leur vie. Le simple fait d’habiter quelque part et de s’opposer à la destruction de son cadre de vie doit-il exposer à l’acharnement répressif et une possible inculpation ? "La lutte contre la poubelle de Bure doit être brisée à n’importe quel prix" disent des sources anonymes proches du dossier : la réalité sur le terrain de Bure l’illustre chaque jour davantage.

Après le maintien par la Cour de Cassation de contrôles judiciaires liberticides sur les personnes mises en examen dans le cadre de l’association de malfaiteurs, la stratégie d’asphyxie répressive de la lutte poursuit son déroulement, tel un impertubable rouleau compresseur (...)

L’enquête d’instruction pour "association de malfaiteurs" légitime un cadre liberticide et punitif qui permet de tirer à vue sur tout ce qui remue [https://blogs.mediapart.fr/sauvonslaforet/blog/251018/bure-est-un-laboratoire-repressif], et d’attraper dans les mailles du filet toujours plus de personnes, de différentes sphères de la lutte. (...)

La répression à Bure est un feuilleton policier sordide où les atteintes gravissimes aux droits élémentaires des personnes se multiplient, où les idées, l’engagement et la solidarité deviennent criminels.

Les autorités pensent-elles profiter des projecteurs braqués sur les gilets jaunes pour poursuivre l’offensive au long cours de l’écrasement des opposant-es ? Alors que les représentants des forces de police eux-mêmes déclarent être "débordés" dans la gestion des contestations inédites d’un gouvernement plus discrédité que jamais, ces perquisitions matinales montrent bien à quel point Bure reste une priorité d’Etat qui ne souffre, là encore, aucun "changement de cap".

Nous sommes particulièrement écoeuré-es, les autorités continuent de dérouler le tapis rouge à notre colère. Que cela soit à Bure, ou partout ailleurs dans le pays !

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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