Benoît Biteau et Yannick Jadot : « Ce qui se joue dans le plus grand silence, c’est la mort de la politique agricole commune »

Le Monde

Article mis en ligne le 23 novembre 2021

dernière modification le 22 novembre 2021

Le cœur de la réforme européenne en cours consiste à laisser à chaque Etat le choix de la répartition des deniers sur son territoire, sans réel contrôle, bien loin de l’esprit du projet lancé en 1962, déplorent, dans une tribune au « Monde », l’eurodéputé Vert et le candidat écologiste à l’élection présidentielle.

Tribune. La politique agricole commune (PAC) est l’un des piliers fondateurs de l’Union européenne (UE). Depuis sa création, en 1962, celle qui est encore la seule politique intégrée européenne a permis de nourrir des millions d’Européennes et d’Européens. Ce faisant, elle a été l’un des principaux vecteurs de rapprochement entre nos peuples, moins de vingt ans après la fin de la seconde guerre mondiale. Cela mérite d’être salué. Et ce d’autant plus que la PAC est désormais un monument en péril.

Hier instrument de transformation et de régulation de l’agriculture européenne, ce tiers du budget communautaire n’est plus aujourd’hui qu’un guichet au service de ses plus gros acteurs. 20 % d’entre eux accaparent 80 % des aides directes, et ce n’est pas près de changer. Pire, la PAC est même détournée à des fins mafieuses et clientélistes par ceux-là mêmes qui crachent chaque jour leur haine du projet européen, les oligarques hongrois et tchèque, Viktor Orban et Andrej Babis [qui n’est plus premier ministre depuis mi-novembre], et consorts…
Retrouver le lustre d’antan

On aurait pu s’attendre à ce que l’Union européenne, habituée à avancer par à-coups à chaque lendemain de crise, tire les leçons de cet échec… L’esprit du projet européen aurait voulu que la réforme à venir offre plus de convergence entre les paysans bénéficiaires d’aides, ainsi qu’une dimension commune plus forte pour que l’agriculture européenne retrouve son lustre d’antan. Et surtout, qu’elle prive ceux qui se servent sur la bête de tout moyen d’agir. Or, c’est tout l’inverse qui s’apprête à être adopté. (...)

Le cœur de la réforme en cours consiste à en confisquer les clés à la Commission européenne, pour les confier aux Etats membres, à l’exact inverse de la réforme de 2014, mise en place par le libéral Dacian Ciolos, qui entendait fixer une ambition européenne. Si le budget reste communautaire, chaque Etat aura toute latitude pour décider de la répartition des deniers sur son territoire avec les plans stratégiques nationaux. Rien d’étonnant à ce que les chefs d’Etat se réjouissent de la manœuvre (...)

Ce qui a dysfonctionné en Hongrie et en République tchèque aurait dû servir de contre-exemple. Tout au contraire : ce modèle est désormais étendu à toute l’Union. De « commune », cette politique n’aura bientôt plus que le nom. Et l’Europe des nations chère aux droites les plus radicales devrait bientôt voir le jour sur le dos de l’agriculture. (...)

Excellente tribune de @yjadot & @BenoitBiteau sur la PAC que l’on doit voter cette semaine à #Strasbourg. Vote décisif pour climat, qualité de l’air, qualité de l’eau & santé. Nous, @GreensEFA voteront contre. Les autres céderont-ils au poids des lobbies ?https://t.co/0T9UAY84Ga

— Damien CAREME 🌍 (@DamienCAREME) November 22, 2021

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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