Au parlement européen, députés de droite et macronistes confirment leur ligne anti-climatique

BASTA !

Maxime Combes, économiste, porte-parole d’Attac France et auteur de Sortons de l’âge des fossiles, Manifeste pour la transition (Seuil, 2015).

Article mis en ligne le 14 février 2020

Le Green Deal, ce fameux « pacte vert », devait servir de boussole à la nouvelle Commission européenne. Celle-ci promettait que l’urgence climatique, instaurée comme la super priorité du mandat, allait irriguer l’ensemble des politiques européennes – énergie, industrie, transports, agriculture... – pour atteindre la « neutralité carbone » d’ici 2050. En deux votes au Parlement européen ce mercredi, les députés viennent de mettre un sérieux coup de canif à cette ambition.

Par 443 voix (droite conservatrice, libéraux et centristes principalement) et 169 voix contre, ils ont d’abord entériné une liste de « projets d’intérêt commun en matière énergétique » (liste PCI) pour les années à venir. Plus d’un tiers de ces projets concernent la construction d’infrastructures gazières.

Si ces projets devaient effectivement être construits, la dépendance au gaz de l’économie européenne serait aggravée pour de nombreuses décennies, retardant ainsi la transition énergétique en Europe. Parmi ces projets inutiles se trouvent le gazoduc trans-adriatique (TAP) traversant l’Italie, l’Albanie et la Grèce, le terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) Shannon en Irlande, pour importer du gaz des États-Unis, le terminal flottant de GNL croate sur l’île touristique de Krk ou encore le gazoduc Eastmed reliant Israël à Chypre et à la Grèce.

Le droit du commerce contre les exigences climatiques et écologiques

Plutôt que s’opposer à cette liste de projets gaziers, le président de la commission environnement du Parlement européen, Pascal Canfin, a voté en faveur de ces projets. Au motif que la Commission européenne s’est engagée oralement à évaluer ces projets dans les mois à venir. Pascal Canfin essaie de faire croire que voter pour des projets gaziers aujourd’hui serait le meilleur moyen de les arrêter demain. (...)

Alors que des millions de jeunes mobilisés pour le climat exigent des mesures immédiates, la grande majorité des députés de la liste Renaissance, soutenue par LREM et le Modem, et les députés de droite, ont préféré reporter à plus tard ce qui aurait pu être décidé ce mercredi.

Ce même jour, une alliance similaire regroupant la droite conservatrice, les libéraux et la majeure partie du groupe socialiste et démocrate, a voté en faveur des accords de commerce et d’investissement entre l’UE et le Vietnam. Le 15 janvier dernier, le Parlement européen avait pourtant voté une résolution sur le Green deal exigeant que « tous les accords internationaux en matière de commerce et d’investissement comportent des chapitres solides, contraignants et applicables en matière de climat et d’environnement ».

Les accords UE-Vietnam votés à peine un mois plus tard ne satisfont pas cette exigence (...)

En votant massivement pour cet accord, la droite conservatrice alliée aux libéraux et centristes, dont les députés Renaissance élus avec l’appui d’Emmanuel Macron, font la démonstration que leurs engagements de campagne visant à « faire évoluer la politique commerciale européenne » n’étaient que des paroles sans lendemain. Conséquence, le « Green Deal » qui devait révolutionner l’Union européenne est déjà remisé (...)

À se demander si la Commission n’a pas seulement repris le terme « Green Deal » pour le vider de sa substance, et en faire un fanion agité partout pour tenter de masquer qu’il s’agit, en réalité, de ne surtout rien changer aux règles qui organisent cette fabuleuse machine à réchauffer la planète qu’est notre système économique. (...)

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Le Parlement européen valide un accord de libre-échange avec le Vietnam
Mercredi 12 février, le Parlement européen, emmené par des députés Renaissance soutenus par LREM, a ratifié un accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Vietnam. Des voix discordantes avaient pourtant émergé, pointant la situation des droits humains dans ce pays et le coût écologique d’un tel accord. (...)

Par 401 voix pour (192 voix contre et 40 abstentions), les députés européens, réunis à Strasbourg, ont donné leur aval final pour cet accord qui doit supprimer « pratiquement tous les tarifs douaniers entre le Vietnam et l’UE d’ici dix ans ». Dès l’entrée en vigueur de l’accord, 65 % des droits de douane perçus par le Vietnam seront ramenés à zéro, précise Les Échos.

Signé fin juin 2019 à Hanoï, cet accord pourrait entrer en vigueur dès cet été, ouvrant la voie à « un futur accord commercial et d’investissement interrégional », espère le Parlement européen. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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