Au Japon, une loi liberticide est imposée par le gouvernement nucléariste

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Article mis en ligne le 18 décembre 2013

Après le vote à la Chambre basse le 26 novembre dernier d’un projet de loi relatif à "la protection des secrets d’Etat", le gouvernement du Premier ministre Abe vient de le faire voter à la Chambre des conseillers (la Chambre haute). La dangerosité de cette loi liberticide et la manière anti-démocratique dont le gouvernement en a forcé l’adoption, ont accéléré la mobilisation : un nombre croissant de citoyens opposés à la loi s’est rassemblé devant la Diète jusqu’à atteindre plusieurs dizaines de milliers dans la nuit du 6 décembre, au moment de l’adoption.

Une atteinte majeure au droit à l’information ainsi qu’à la liberté d’expression

– Elle va autoriser les administrations à classer "secret d’Etat" toute information jugée sensible et relative à la sécurité nationale, à la diplomatie, au contre-espionnage et à la lutte contre le terrorisme. Or, la définition du "secret" est si vague que cette loi pourra permettre tous les abus et renforcer la culture du secret du gouvernement japonais et des administrations déjà bien ancrée, et cela d’autant plus qu’aucun organe de contrôle indépendant n’est prévu.

Les administrations auront par ailleurs le droit de détruire les documents "secrets" avant la fin du délai légal de non-publication fixé à 30 ans (et même à 60 ans et au-delà, pour certaines informations, avec l’accord du gouvernement).

– La loi constituera aussi un moyen puissant d’entraver l’accès à l’information des citoyens car elle permettra d’engager à leur encontre des poursuites et de les condamner jusqu’à dix ans d’emprisonnement et jusqu’à dix millions de yens d’amende (environ 70 000€). Cela concerne non seulement ceux qui auront divulgué une information dans les administrations, les Forces japonaises d’autodéfense et les organismes privés mandatés dans le secteur "sensible" (ce qui rendra de fait impossible l’existence des lanceurs d’alerte), mais aussi les journalistes, les citoyens et même les élus qui chercheraient ou inciteraient à chercher une information jugée "secrète".

Par ailleurs, la personne soupçonnée de crime d’après la loi ne bénéficiera pas d’un procès équitable, puisque son avocat n’aura pas accès aux éléments justifiant l’inculpation (il risquerait alors, lui-même, d’être inculpé pour violation du secret) et que le juge ne pourra pas interroger librement les témoins (ils risqueraient également le même traitement). Ce genre de situation s’est d’ailleurs déjà produit en 2002-2005 pour un diplomate qui s’occupait d’affaires "secrètes".

– Elle permettra également de criminaliser toute activité et opinion exprimées à l’encontre des autorités, puisqu’est qualifiée de terrorisme (...)

D’abord pris de court, le réveil des citoyens a été tardif, puis à la mesure de ce qui se dévoilait du contenu de la loi, c’est une opposition de plus en plus forte qui s’est exprimée, témoignant de l’inquiétude ressentie devant une telle menace pour la démocratie. L’ampleur de cette mobilisation citoyenne a été sans précédent au Japon : l’audition publique sur internet a accueilli pas moins de 90 480 commentaires en quinze jours dont 77% opposés au projet de loi.

De nombreux citoyens, des syndicats et des associations professionnelles ont alors publié une déclaration commune contre ce projet, signée par des avocats, des journalistes de la presse écrite et de la télévision, des universitaires, des scientifiques, des religieux, des personnalités de cinéma, des écrivains, des musiciens et divers artistes...

On a pu lire des positions critiques envers la loi et les procédés du gouvernement, non seulement dans la majorité de la presse régionale mais même dans les grands quotidiens nationaux (à l’exception de Yomiuri et de Sankei, les deux principaux journaux de droite). Comme à l’été 2012, contre le redémarrage de la centrale nucléaire d’Ooi, les rassemblements se sont multipliés dans tout le Japon entraînant une baisse notable de la popularité du Premier ministre.

Pour ces Japonais traités de terroristes par un secrétaire exécutif du parti d’Abe parce qu’ils se rassemblaient par dizaines de milliers devant le Parlement afin d’y exprimer leur colère et leur indignation, comme pour tous ceux qui ont protesté contre cette loi, cela aura peut-être été un baptême du feu, le début d’un engagement citoyen pour la démocratie et contre la dérive anti-démocratique du gouvernement Abe.

Une manifestation d’opposants à la loi a déjà eu lieu le samedi 7 décembre à Tokyo. Le Comité d’exécution "STOP à la loi de protection des secrets d’Etat", regroupant plus de 75 associations, organisations et syndicats, déclare vouloir lutter jusqu’à son abolition. (...)

L’affirmation d’une solidarité internationale envers les citoyens japonais qui luttent pour l’abolition de cette loi scélérate est un devoir nécessaire. Il devient urgent de dénoncer la dérive liberticide du gouvernement Abe qui est indigne d’un pays prétendument "démocratique".

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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