Attention : les lobbies s'atttaquent au principe de précaution

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Attention : les lobbies s’atttaquent au principe de précaution

Michèle Rivasi est députée européenne (Europe Écologie-Les Verts).

Article mis en ligne le 7 janvier 2019

dernière modification le 5 janvier 2019

Depuis les années 1990, le principe de précaution protège les citoyens de l’Union européenne en cas d’incertitude de la science, rappelle l’autrice de cette tribune. Qui explique que les industriels poussent aujourd’hui un principe concurrent, celui « d’innovation », qui leur serait très favorable.

Depuis le début des années 1990, Bruxelles utilise le principe de précaution pour réglementer des produits allant des décapants de peinture aux voitures sans conducteur et aux cultures génétiquement modifiées. Les États-Unis ont longtemps condamné ce principe de l’UE comme une forme de protectionnisme. Souvenez-vous du différend commercial sur le bœuf élevé aux hormones en 2000. Mais ce principe est essentiel pour permettre aux décideurs politiques de faire preuve de prudence afin de protéger le public et d’éviter les dommages environnementaux lorsque la science est incertaine.

Mais aujourd’hui, des industries tentent d’introduire une nouvelle façon de penser par le biais d’une philosophie opposée : le « principe de l’innovation ». Intégré à la loi, le principe d’innovation permettrait de faire contrepoids à ce que ces industriels estiment être un obstacle majeur à leurs affaires : le principe de précaution.

Ce « principe » est le produit du European Risk Forum (ERF), une plate-forme de lobbying pour des sociétés de produits chimiques, de combustibles fossiles et jusqu’à récemment de tabac — des industries à risque, qui sont soumises à des réglementations sanitaires et environnementales. Leur principal intérêt commun est de maintenir leurs produits sur le marché avec le moins de restrictions et de réglementations possibles. En avançant ce « principe », ces industries demandent à ce que « chaque fois qu’une législation est à l’étude, son impact sur l’innovation devrait être évalué et pris en compte ». (...)

Depuis 2013, le principe d’innovation a fait son chemin au sein de la Commission européenne, grâce à de nombreux événements, courriers et courriels de groupes de pression. C’est ce que montre un rapport de recherche publié le lundi 10 décembre par l’ONG Corporate Europe Observatory.

Cette nouvelle approche gagne du terrain à Bruxelles. Mercredi 12 décembre, au Parlement européen, les législateurs ont voté sur un règlement intégrant pour la première fois le principe d’innovation dans le droit de l’Union. Il figurait dans le préambule d’une proposition législative définissant les règles et le champ d’application d’Horizon Europe, le programme de recherche et d’innovation de l’UE pour 2021-2027 qui distribuera près de 100 milliards d’euros en six ans. Le texte actuel encourage une « réglementation favorable à l’innovation, grâce à l’application continue du principe d’innovation ».

Ce concept n’est pas intégré dans l’approche générale du Conseil. Le débat va donc être rouvert lors du trilogue [1] au Parlement européen et nous devrons rester vigilants.

Le principe d’innovation n’est rien qu’un slogan de lobbying (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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