La réforme du code minier est en cours. Mais de nombreuses propositions du projet de texte n’offrent pas les garanties nécessaires au respect des intérêts des populations et des territoires. Il faut un code minier préservant l’intérêt général et la démocratie !
demandons que l’octroi de tout permis minier ou de toute autorisation de travaux miniers soit soumis préalablement et systématiquement à une procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public.
– Un véritable déni de démocratie en adoptant éventuellement cette réforme par ordonnance sans vote au Parlement ;
nous demandons que l’ensemble du projet de loi portant sur la réforme du code minier soit soumis au débat et au vote du Parlement.
– La possibilité de délivrer un permis minier ou une autorisation de travaux miniers de manière automatique si l’autorité administrative ne répond pas dans un délai de 3 mois ;
nous demandons que chaque étape de l’instruction d’un permis minier ou d’un autorisation de travaux fasse l’objet de décisions explicites de la part de l’administration.
– L’absence d’identification par le nouveau code minier des hydrocarbures dits "non-conventionnels" qui les traite dans le régime général des hydrocarbures ;
nous demandons que le nouveau code minier différencie les hydrocarbures dits "non-conventionnels" des hydrocarbures conventionnels.
– La création d’un nouveau type de permis d’exploration qui, sous couvert de recherche scientifique, permettrait de « conduire toutes opérations de recherche et d’expérimentation, quelle que soit la manière de procéder ou de mettre en œuvre ces opérations » ;
nous demandons la suppression de ce nouveau permis d’exploration qui permettrait de tester la fracturation hydraulique ou d’autres techniques d’extraction des hydrocarbures non-conventionnels sur nos territoires.
– L’insuffisance de la prise en compte d’une prévention des risques environnementaux et sanitaires ;
nous demandons qu’une étude d’impact environnemental, sanitaire et économique soit complète dès l’instruction de la demande d’un permis minier ou d’une autorisation de travaux miniers
– La possibilité pour la collectivité territoriale de négocier directement avec l’industriel une part des redevances, ce qui constituerait un moyen d’orienter la décision de la collectivité territoriale ;
nous demandons que le régime des redevances soit géré par l’État, seul détenteur des ressources du sous-sol.(...)