La justice européenne a annulé une décision de la Commission sommant le groupe Apple de rembourser 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux jugés indus à l’Irlande, mercredi 15 juillet. La Commission européenne, qui essuie là un énorme revers, n’est pas parvenue à démontrer "l’existence d’un avantage économique sélectif", selon le Tribunal, la deuxième juridiction de l’UE, qui s’appuie sur les règles de concurrence au sein de l’UE.

La Commission européenne, qui a lancé une chasse contre les arrangements fiscaux, a déclaré il y a quatre ans qu’Apple avait profité d’une aide publique illégale en Irlande ayant permis au groupe américain de réduire drastiquement les impôts versés pendant plus de deux décennies. Mais l’Irlande, prête à tout pour garder le siège européen d’Apple à Dublin, avait d’abord contesté la décision. Le pays s’est d’ailleurs félicité de la décision des juges européens.

Une jurisprudence pour Nike et Ikea ? (...)

Cette défaite de la commissaire européenne chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager, pourrait affaiblir voire repousser les dossiers bâtis contre Ikea et Nike pour des accords aux Pays-Bas ou encore sur les arrangements de Huhtamaki au Luxembourg. Margrethe Vestager, qui a fait de la question des taxes une pierre angulaire de son mandat, a déjà vu l’an dernier la même cour annuler sa demande visant à contraindre Starbucks à verser jusqu’à 30 millions d’euros d’arriérés d’impôts aux Pays-Bas.