Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Serbie

CADTM

Article mis en ligne le 27 janvier 2015

dernière modification le 22 janvier 2015

(...) Cinq ans après la crise de 2008-2009, on ne parle plus dans les Balkans occidentaux de « rattrapage ». Le changement de paradigme prévaut dans les discours des institutions comme la BERD (Banque européenne de reconstruction et développement) et il est également perceptible dans la grogne sociale montante. Alors que les tensions entre la Russie et l’Union européenne se sont concentrées autour du projet de gazoduc South Stream, mais semblent aussi intégrer les sanctions contre la Russie, l’« avenir européen » suscite bien des interrogations, en dépit d’avancées formelles des négociations.t

Les négociations européennes : avancées ou nouveaux blocages ?

L’intégration de la Croatie à l’Union européenne en juillet 2013 est présentée comme un encouragement pour les autres Etats des Balkans occidentaux, considérés par la Commission européenne comme des « candidats potentiels ». Seul le Kosovo n’a pas acquis ce statut officiel, car son indépendance, qui date de 2008, n’est pas reconnue par tous les membres de l’Union. Le Conseil européen de juin 2013 a néanmoins autorisé l’ouverture de négociations avec Pristina afin de conclure un Accord de stabilisation et d’association (ASA).

Les autres pays ont franchi la première étape et conclu des ASA, ce qui n’implique pas l’obtention automatique du statut de « candidat officiel », préalable aux négociations finales. A ce jour, tous l’ont acquis sauf la Bosnie-Herzégovine. Certains blocages sont anciens : la Commission européenne estime qu’elle « doit exécuter sans délai l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdic-Finci », afin de rendre universels les droits de citoyenneté sur tout le territoire, même pour les citoyens n’appartenant pas à l’un des trois peuples constituants officiels. « La Bosnie-Herzégovine doit aussi instaurer d’urgence un mécanisme de coordination consacré aux affaires européennes, de sorte que le pays puisse parler d’une même voix au sujet de l’agenda européen », souligne la Commission. Mais la Russie a multiplié ses investissements en Bosnie-Herzégovine et Vladimir Poutine soutient particulièrement le président de la Republika Srpska dans son hostilité à toute atténuation de l’autonomie de l’entité serbe de Bosnie (voir infra). L’ “agenda” européen en est manifestement affecté.

Tous les autres pays sont donc officiellement candidats. (...)

La supervision bancaire instaurée dans l’Union européenne intègre désormais les pays candidats soumis à la surveillance étroite et aux préconisations du Fonds monétaire international, mais aussi à celles du Comité de pilotage (Steering Committee) de l’Initiative de Vienne 2 (IV2) qui regroupe toutes les institutions financières mondiales et européennes depuis 2010. Le 16 janvier 2014, le Comité de pilotage a souligné que les pays du Sud-Est européen non membres de l’UE pourraient à nouveau être menacés par des politiques de désengagement de filiales et la réduction des crédits transfrontaliers. Développer les financements locaux est donc désormais à l’ordre du jour, mais les économies des Balkans restent « périphérisées », sous la pression de normes destructrices des protections sociales, alors même qu’il s’agit d’Etats dont le PIB par habitant, en parité de pouvoir d’achat en 2013, était inférieur à celui des plus pauvres des nouveaux Etats membres (NEM) de l’UE, soit entre 22 % de la moyenne de l’Union (pour le Kosovo) et 42 % (pour le Monténégro).

L’année a été marquée par des déséquilibres économiques et des catastrophes climatiques

Les six pays des Balkans occidentaux connaissent un déficit récurrent et particulièrement important de leurs comptes courants avec l’extérieur. (...)

Les explosions sociales seront-elles sans lendemains ?

Il n’est pas étonnant que monte partout la grogne sociale. Après quelques signes précurseurs, c’est de façon significative à Tuzla, principal centre industriel de Bosnie-Herzégovine, qu’a explosé en février 2014 une colère sans précédent depuis les années 1990 : colère contre des privatisations se traduisant de fait par l’arrêt des productions, des salaires non payés pendant des mois, des pertes de droits sociaux ; colère contre l’incurie des gouvernants, l’enrichissement des hommes politiques, la corruption endémique et le clientélisme sous-jacent aux privatisations. Partant d’usines de la ville de Tuzla les manifestations des travailleurs ont été rejointes par les habitants, notamemnt les jeunes, et se sont tournées contre les gouvernements locaux sourds aux protestations antérieures, en prenant pour cibles les bâtiments publics. En Bosnie, cette colère a fait tâche d’huile dans une dizaine de villes de la Fédération croato-bosniaque, moins dans l’entité serbe, la Republika Srpska (RS). Plusieurs gouvernements locaux ont dû démissionner pendant que se mettaient en place des « plenums de citoyens » à Sarajevo, Tuzla, Mostar et plusieurs autres localités, permettant l’expression d’exigences sociales et démocratiques communes, transcendant les divisions nationalistes et impliquant, pendant des semaines, des milliers de participants. Depuis lors, le mouvement s’est tassé sans qu’émergent des alternatives aux partis politiques discrédités. Il s’est confronté à des difficultés politiques et climatiques, lors des inondations qui ont frappé le pays et la Serbie voisine en mai. Face à l’incurie des pouvoirs publics, un puissant mouvement citoyen a prolongé la mobilisation des plenums, mêlant toutes les nationalités pour lutter contre cette catastrophe. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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