ANAFE : Des avocats aux frontières ! « Un jour, une histoire »

Anafé : Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers

Article mis en ligne le 4 octobre 2011

Des avocats aux frontières !

Pour un accès aux droits en zone d’attente.

Organisation d’une permanence d’avocats dans la zone d’attente de Roissy
Du 26 septembre au 2 octobre 2011

Madame R., arrivée le 24 septembre, est en provenance de la Havane et se rend en Italie munie d’un
visa régulier, où elle va retrouver pour un séjour touristique sa fille, son gendre italien et leur nouveauné.
Son voyage est interrompu par la Police aux frontières (PAF) au motif qu’elle ne disposerait pas
des ressources suffisantes pour ces 3 mois de séjour, ni d’une attestation d’hébergement tamponnée par
les autorités consulaires italiennes.
Elle parvient à justifier d’une attestation bancaire certifiant au contraire de ressources suffisantes, mais
la PAF tente de la réembarquer vers Cuba le 26 septembre. Un nouvel élément ferait défaut : le billet
retour. Or, elle possède un billet électronique valable et peut démontrer que l’attestation
d’hébergement tamponnée est habituellement conservée par les autorités consulaires lors de la
délivrance du visa.
Le dossier de Madame R. est parfaitement en règle, mais elle est toujours maintenue en zone d’attente.
Après plusieurs interventions auprès de la PAF et la transmission d’une attestation d’hébergement
tamponnée par les autorités italiennes, Madame R. est finalement relâchée dans la soirée du 26
septembre. Elle pourra alors poursuivre son voyage vers l’Italie pour y retrouver les siens, mais bien
après avoir raté sa correspondance.
Ce type de dénouement est pourtant loin d’être systématique. (...)

« UN JOUR, UNE HISTOIRE – mardi 27 septembre 2011 »
Quand le refoulement prime sur le droit de voir son avocat (...)

« UN JOUR, UNE HISTOIRE – mercredi 28 septembre 2011 »
Nul n’est censé ignorer la loi… Même la police aux frontières (...)

« UN JOUR, UNE HISTOIRE – jeudi 29 septembre 2011 »
De l’entrave aux droits de la défense en zone d’attente (...)

« UN JOUR, UNE HISTOIRE – vendredi 30 septembre 2011 »
Au-delà du zèle : le cynisme de la police aux frontières en zone d’attente (...)

La mère de cet enfant - la seule pouvant fournir des documents sur son fils maintenu en zone d’attente
– est alors placée en garde à vue, puis enfermée au centre de rétention (CRA) du Mesnil-Amelot dans
l’attente de son éloignement hors du territoire français pour défaut de titre de séjour.

Quant à son fils mineur, il a été renvoyé seul hors des frontières françaises. (...)

« UN JOUR, UNE HISTOIRE – 1er octobre 2011 »
Mineur abandonné en zone d’attente de Roissy (...)

« UN JOUR, UNE HISTOIRE – 2 octobre 2011 »
Tu n’entraveras pas le droit d’asile à la frontière

(...) Wikio

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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