Bien que l’accord commercial anti-contrefaçon ait été rejeté par le Parlement européen, la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur le texte est toujours en vigueur. La commission chargée des affaires juridiques à Bruxelles a néanmoins demandé à l’instance judiciaire d’abandonner cette procédure. Le projet de traité international ayant été rejeté, la saisine n’a plus de sens.

(...) Bruxelles a retiré son action en justice, indique sur son fil Twitter l’eurodéputée néerlandaise Marietje Schaake. De toute façon, le Parlement européen avait éjecté le projet d’accord international lors d’une session plénière survenue cet été. (...)

Quelques mois avant le vote de rejet du Parlement européen sur l’accord commercial anti-contrefaçon, la Commission européenne avait annoncé la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour solliciter son avis avis sur la compatibilité de l’ACTA avec le droit communautaire actuel. Mais avec le rejet du projet de traité international, la saisine n’a aujourd’hui plus d’intérêt. (...)