La Commission européenne veut éviter à tout prix un vote immédiat sur l’ACTA, car les chances que celui-ci soit rejeté sont grandes. Plus le vote est tardif, plus la ratification du traité international est assurée. C’est pour cette raison que Bruxelles a demandé au Parlement d’attendre que la CJUE donne son avis sur la compatibilité du texte avec le droit communautaire. Avis qui pourrait arriver dans plusieurs mois.
(...) "Il s’agit d’une contribution importante au débat public et démocratique européen" a commenté Karel De Gucht, commissaire en charge du commerce. Cette référence au débat public et démocratique est une déclaration qui ne manque pas de piquant, lorsque l’on sait que l’ACTA a été négocié pendant des années derrière des portes closes par des individus n’ayant jamais été élus. (...)
Le Parlement européen répondra-t-il favorablement à l’invitation de la Commission ? Rien n’est moins sûr. Les membres de la commission INTA, qui est l’instance de référence pour la validation de l’accord au niveau du Parlement européen, ont refusé la proposition du rapporteur David Martin consistant à déférer le texte devant la CJUE au nom du Parlement, en marge de la saisine de la Commission.
Le bras de fer autour du calendrier ACTA se poursuit.