(...) Je voudrais pour ma part souligner l’énorme importance des activités de services dans le cadre du plein exercice de droits collectifs, accessibles à tous précisément parce qu’il s’agit de droits. Je sais qu’il est de bon ton dans certains milieux d’affaires – et j’ai moi-même subi ce discours – de considérer comme dépassés des textes tels que la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 ou le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels de 1976.

Ce n’est pas mon opinion et je considère comme d’une actualité brûlante, particulièrement en ces temps où tant de gens souffrent d’une crise dont ils ne sont en rien responsables, d’avoir à rappeler ce que ces textes consacrent : le droit à la santé, à l’éducation, au logement, à un système de protection sociale, à la culture, le droit à l’accès à des moyens de transports, à l’énergie, à l’eau. Or, quel instrument est en mesure de permettre l’effectivité de ces droits si ce n’est le service public en dehors duquel ces droits ne sont accessibles qu’à ceux qui peuvent se les payer ?

Car, qui oserait soutenir de manière crédible que la mise en concurrence des activités de services favorise un coût moindre pour une qualité identique ? Ce n’est pas, en tout cas, ce qu’on observe dans le domaine de la santé, de l’éducation, de l’énergie, de l’eau ou du transport ferroviaire. Les activités de services ne peuvent donc pas être abordées du seul point de vue économique, du seul point de vue marchand.

Or, et c’est ma deuxième observation, c’est de ce seul point de vue qu’est envisagée au niveau international la problématique des services par ce traité qui, à la différence des textes que je viens d’évoquer, s’impose à tous les Etats et qui a pour nom Accord Général sur le Commerce des Services, cet instrument contraignant géré par l’Organisation Mondiale du Commerce.

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