En France, l’Assemblée nationale a adopté à une large majorité mardi 30 juin une nouvelle version de la proposition de loi visant à créer un droit à l’aide à mourir, au terme d’un très long parcours législatif. Conditions d’accès, administration de la substance létale, rôle des soignants, garde-fous... Voici ce que prévoit ce texte, avant une adoption finale le 15 juillet.
Quel nouveau droit créera ce texte ?
Pour comprendre ce que changera avec ce texte, il faut rappeler d’abord ce que permet le droit actuel, issu de la loi Claeys-Leonetti. Aujourd’hui, le droit français permet le refus ou l’arrêt des traitements. Et, sous conditions, la sédation profonde et continue associée à une analgésie jusqu’au décès. Mais un soignant ne peut pas fournir ou administrer une substance létale pour provoquer la mort.
Après une nouvelle lecture qui s’est achevée samedi 27 juin, le texte a été une nouvelle fois approuvé mardi 30 juin et devrait être définitivement adopté le 15 juillet, prévoit d’instituer un « droit à l’aide à mourir », défini comme le droit, pour une personne qui en fait la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale, avec accompagnement médical. Il est à noter que les mots « suicide assisté » et « euthanasie » ne figurent pas dans le texte. (...)
Invité sur RFI, le député MoDem Philippe Vigier, qui soutient le texte, insiste sur ce point : « C’est le patient qui demande ». « On n’oblige personne, on n’incite personne », ajoute-t-il.
Pour Jonathan Denis, président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), ce texte marquera « un vrai changement dans la démocratie sanitaire en replaçant la personne malade au cœur de sa décision », la création d’une « possibilité ultime » pour les personnes gravement malades confrontées à des souffrances insupportables.
Cette ouverture d’un nouveau droit reste en revanche vivement contestée par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP). Sa présidente, Ségolène Perruchio, regrette un texte qui, selon elle, n’a tenu compte d’« aucune des inquiétudes, aucune des alertes » des professionnels des soins palliatifs.
Qui pourra y avoir accès ? (...)
Quelles garanties contre les pressions ou les abus ?
Le texte prévoit plusieurs garde-fous : confirmation de la volonté le jour de l’administration, possibilité de renoncer ou de reporter à tout moment, suspension de la procédure si le professionnel constate des pressions, réévaluation de la volonté si la confirmation ou la date d’administration intervient plus de trois mois après la décision.
Il prévoit aussi une traçabilité des actes ainsi qu’une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la Santé, chargée d’un contrôle a posteriori, de recommandations au gouvernement et au Parlement, et de signalements à l’ordre professionnel ou au procureur en cas de manquement ou de soupçon d’infraction.
La HAS et l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) seront chargées de définir et d’évaluer les substances létales qui seront utilisées et d’établir des recommandations de bonnes pratiques.
Les soignants peuvent-ils refuser ?
Oui, le texte prévoit une clause de conscience pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à la procédure d’aide à mourir. (...)
Une clause de conscience « partielle », regrette la présidente de la SFAP, qui souligne qu’elle protège le médecin ou l’infirmier qui réalise l’acte, mais pas l’ensemble des professionnels qui pourraient être confrontés à la situation. « Il n’y a pas de clause de conscience pour l’aide-soignante qui va faire la toilette du patient une demi-heure avant l’euthanasie, ni pour la personne qui va faire la toilette mortuaire une demi-heure après, ou pour le psychologue qui va recevoir la famille », explicite-t-elle.
Enfin, il n’y aura finalement pas de délit d’entrave à l’aide à mourir, sur le modèle du délit d’entrave à l’IVG, et donc, en miroir, pas de délit d’incitation à recourir à l’aide à mourir.
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Des collectifs et militant·es s’opposent à la proposition de loi pour un droit à « l’aide à mourir », qui revient au Sénat cette semaine. Parmi elles et eux, l’avocate Elisa Rojas, dont le livre « Pour mourir, tapez 1 » vient de paraître. Interview. (...)
Après les Pays-Bas, la Belgique ou encore le Canada, la France va-t-elle rejoindre la liste des quelques pays légalisant « l’aide active à mourir » ? Votées à l’Assemblée nationale en février dernier, deux propositions de loi sur la fin de vie reviennent au Sénat jusqu’au 13 mai.
La première, qui fait plutôt consensus, est portée par la députée Renaissance Annie Vidal. Elle vise à permettre un meilleur accès aux soins palliatifs déjà existants, en renforçant la loi Claeys‑Leonetti, qui a instauré, en 2016, la possibilité pour un·e patient·e de demander une sédation profonde et continue jusqu’au décès. (...)
La seconde, déposée par le centriste Olivier Falorni, a été rejetée une première fois au Sénat. Ce 11 mai, celui-ci a de nouveau retoqué son article principal, qui suscite beaucoup d’oppositions et de débats : bouleversant le cadre actuel, la proposition de loi créerait « un droit à l’aide à mourir » sous conditions. Autrement dit : une légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. Une « avancée progressiste » pour certain·es, qui ouvrirait pour d’autres une boîte de Pandore actant une hiérarchisation des vies. Parmi les opposant·es au texte, de nombreux·ses élu·es de droite et mouvements catholiques conservateurs, mais aussi une minorité de gauche antivalidiste, qui alerte sur les potentielles dérives eugénistes qu’il permettrait.
« Combien de personnes malades et handicapées acculées par l’exclusion, la précarité, la souffrance socio-économique, l’absence d’accès aux palliatifs, ou aux soins tout court allons-nous accepter de voir mourir pour qu’une poignée d’autres puissent contrôler leur mort ? » interroge notamment l’avocate au barreau de Paris et militante féministe et antivalidiste Elisa Rojas dans Pour mourir, tapez 1. Comment la loi sur la fin de vie inscrit la mort dans une logique capitaliste, qui vient de paraître aux éditions du Détour. (...)
Elisa Rojas : Cette loi ne constitue pas une avancée vers « un mieux » et encore moins un progrès social entendu comme une modification de l’organisation sociale. Elle vient au contraire conforter l’organisation sociale telle qu’elle est et acter la hiérarchisation des vies qui existe déjà dans notre société. Ce n’est pas une loi de progrès, c’est une loi d’abandon total des personnes malades et handicapées à leur sort.
Que répondez-vous aux personnes malades en fin de vie, ou aux proches de ces personnes, qui n’entrent pas de le cadre de la loi Claeys-Leonetti et demandent un « droit à l’aide à mourir » ?
Cette question semble suggérer que les personnes malades et handicapées, comme moi, qui s’opposent à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie sont indifférentes à la souffrance de leurs semblables et n’ont rien à proposer comme alternative. Cette présentation des choses n’est pas honnête. Les défenseurs de la réforme voudraient nous faire croire qu’entre la souffrance insupportable et la mort, il n’y a rien à envisager.
Or, il y a de nombreuses solutions politiques et médicales à trouver pour soulager et prendre en charge la souffrance physique et morale des malades, comme financer massivement l’hôpital public, et notamment les soins palliatifs, tous les dispositifs de prise en charge de la douleur physique et psychologique, d’investir dans la prévention, dans la recherche médicale, etc. Ces solutions impliquent néanmoins plus de moyens financiers, d’ambition et de volonté politique qu’organiser leur mort médicalisée.
Par ailleurs, il faut souligner que la mission d’évaluation des lois Claeys-Leonetti de mars 2023 a conclu qu’elles répondaient à la majorité des cas des malades « en fin de vie », que les situations qu’elles ne couvraient pas étaient minoritaires et que lorsque les malades étaient correctement pris·es en charge, ils ne demandaient plus à mourir.
Vous craignez, je cite, « qu’une simple proposition de “choisir sa mort” » ne devienne rapidement « une injonction à mourir ». Pouvez-vous expliquer pourquoi ?
Nous vivons dans une société qui nourrit une détestation pour les personnes âgées, malades et handicapées, et nous baignons dans des productions culturelles et des discours publics qui distillent constamment l’idée que la mort des personnes malades et handicapées est toujours préférable à leur maintien en vie. Dans ces conditions, il est donc évident qu’un tel dispositif constituera une incitation au suicide pour les personnes malades et handicapées, voire « une injonction à mourir ». Une injonction à laquelle il leur sera difficile de résister, puisqu’elle sera dès lors légitimée et institutionnalisée par la loi elle-même.