« Nul ne peut dans l’espace public porter une tenue destinée à dissimuler son visage » selon une loi du 11 octobre 2010, entrée en vigueur le 11 avril 2011 en France, qui visait les femmes musulmanes portant le voile intégral.
[Exactement 8 ans plus tard], le 11 avril 2019, est entrée en vigueur la loi dite « anti-casseurs » (qui vise en fait à restreindre le droit à manifester) instaurant un délit de dissimulation totale ou partielle du visage dans les manifestations, passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Plus de 50 associations, dont la Ligue des droits de l’homme (LDH) et le Syndicat de la Magistrature, demandent son abrogation. Le président d’honneur de la LDH Michel Tubiana et les représentants des autres associations s’inquiètent des « interprétations » de la loi rapporte L’Express.fr : « un masque anti-gaz lacrymogènes dissimule-t-il partiellement le visage ? » Ce collectif d’associations appelait ainsi à manifester contre la loi, ce samedi 13 avril.
En décembre dernier, [Ehko] avait rencontré un groupe de manifestants venus de Clermont-Ferrand spécialement pour manifester sur les Champs-Elysées. Thomas L. promettait de revenir « casser », notamment parce que la police avait confisqué « leurs masques » avant de les asperger de gaz lacrymogène. Justement, c’est sur ces mêmes Champs-Elysées que deux journalistes étaient allées vérifier l’application de la loi dite « anti-burqa ».
Interdiction du niqab, mais pas sur les Champs-Elysées (...)
https://twitter.com/PKentTN/status/1120251736613060609?s=19
selon les services de renseignement cités par Le Monde, « une majorité [de femmes] aurait adopté la burqa volontairement – par militantisme, voire par provocation. Un quart d’entre elles seraient des converties. » En revanche, ils assumaient voire revendiquaient une certaine tolérance quant à la présence de clientes venues des monarchies arabes intégralement voilées dans les allées parisiennes qui abritent les plus luxueuses enseignes. Une journaliste de BFM TV avait arboré la tenue sur les Champs-Elysées et filmé son parcours, était passée à côté de policiers « dans ce quartier de Paris personne ne fait de zèle pour appliquer la loi qui interdit la dissimulation du visage » précisait-on dans le reportage. Même constat pour une journaliste de Rue 89.
Pour le Comité des droits de l’homme de l’ONU, « l’interdiction du niqab viole la liberté de religion » selon un communiqué rendu public le 23 octobre 2018. (...)
Des musulmanes aux Gilets jaunes
Le professeur de droit public Paul Cassia commente « La dissimulation du visage en lien avec une manifestation : un nouveau délit délirant » dans un article sur son blog hébergé par Mediapart.
« Le 6 avril 2019, trois journalistes de Le Média ont été placés en garde à vue. L’une de ces journalistes a raconté […] sa garde à vue de 21 heures, motivée par le constat […] de la possession d’un masque dans son sac […] d’un foulard et d’un masque de ski pour ”se protéger des gaz lacrymo”. Il dénonce le fait que « la loi « antimanifestants » […] a fait passer cette dissimulation [du visage ou d’une partie] de la catégorie des poursuites contraventionnelles à celle des délits ».
Détaillant toutes les nuances des textes de lois et leurs possibles (mauvaises) interprétations, il conclut « Le potentiel liberticide […] est considérable. […] Le Conseil constitutionnel aurait pu (dû ?) aller plus loin dans son contrôle de la constitutionnalité du délit de dissimulation du visage en lien avec une manifestation. »
Ce potentiel liberticide était déjà dans la loi de 2009. De la même façon, demander la restriction de l’usage des flash-balls, la fin des violences policières ou de toute violation des droits élémentaires durant les manifestations et ignorer ce qu’il se passe dans les quartiers est contre-productif pour l’ensemble des citoyens. C’est bien de cela dont il s’agissait déjà il y a 10 ans : non pas d’être « pour » ce voile intégral, mais de comprendre qu’accepter une restriction des droits – qui vise en plus une partie de la population déjà minorisée, issue de quartiers discriminés et stigmatisée par l’Etat lui-même – représentait un danger potentiel pour l’ensemble de la population. L’Etat français s’arrogeait des droits sur la visibilité et la présence dans l’espace public des musulman.e.s, il s’en arroge aujourd’hui sur celles des Gilets jaunes. Cette menace planait d’ailleurs dans une interview donnée par la ministre Michèle Alliot-Marie au Parisien « Le texte part de la réflexion sur le port du voile intégral. Sa portée est plus générale » prévenait-elle en 2010….