Le Sénat et l’Assemblée nationale viennent d’adopter le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et sociale, dans lequel il est surtout question de fraude sociale émanant des personnes alors que les entreprises sont les principales fautives. Le Conseil constitutionnel devra prendre ses responsabilités.

(...) En outre, la fraude sociale est estimée à 13 à 14 milliards d’euros contre entre 80 et 100 milliards pour la fraude fiscale. Il ne s’agit pas simplement d’un déséquilibre comme le soutiennent certains élus compassionnels de gauche, mais bien d’une politique délibérée de chasse aux pauvres du gouvernement, des droites toutes confondues et d’une partie de la gauche.

Cette loi prévoit un accès pratiquement illimité à tous les fichiers administratifs (...) aux agents des Départements et agents consulaires dûment mandatés afin de pouvoir « détecter les fraudeurs ». Elle prévoit pour les compagnies d’assurance l’accès aux données de santé pour les remboursements maladie, maternité, accidents. La fourniture de ces renseignements est obligatoire, avec levée du secret professionnel (décidément pour les gouvernements et les droites, seuls le secret de la confession et le secret des affaires sont dignes d’être préservés) sous peine d’amende. Tout ceci afin de contrôler les allocataires de prestations sociales. Au moindre « renseignement fournissant un soupçon de fraude », ces prestations peuvent être suspendues sans respect du contradictoire. La confusion entretenue entre l’erreur et la fraude ajoute encore à l’arbitraire.

Dans la majorité des cas, les intéressés ne seront pas avertis qu’ils font l’objet d’un contrôle, en contradiction avec les engagements internationaux de la France et avec la législation européenne et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg. Ceci pose la question de la constitutionnalité de nombre de ces mesures votées par le parlement.

Qui contrôle les aides aux entreprises ? (...)

Mettre l’accent sur la fraude des pauvres permet de passer sous silence la fraude fiscale, l’optimisation fiscale, les paradis fiscaux refuges des fraudeurs riches, des entreprises multinationales et des organismes financiers. En même temps, les 211 milliards (chiffre du Sénat) de subventions publiques aux entreprises (principalement les grandes) sans contrepartie ni justification ont disparu du paysage médiatique. Il est sidérant que le patronat (le MEDEF) ait réussi avec la complicité des droites et du RN, de nombreux médias, à faire oublier ces subventions indues en mettant l’accent sur la fraude sociale des personnes, et ce jusque qu’au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Alors que la Constitution prévoit comme un principe essentiel que l’État a l’obligation de garantir à tous les moyens convenables d’existence, c’est le principe d’égalité qui est combattue à travers cette loi pour instaurer un régime de contrôle des gueux, comme sous l’ancien régime.

Face à cette loi contraire aux fondements de la République, le Conseil constitutionnel doit prendre ses responsabilités et faire respecter les principes du droit conformément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen partie intégrante de la Constitution de la République française.