Si la question de la liberté d’expression a monopolisé les débats, ce texte a une ambition bien plus large : celle de constituer un « continuum de sécurité » allant des policiers nationaux et gendarmes jusqu’aux agents de sécurité privée, en passant par les policiers municipaux et les gardes champêtres.

« Sécurité globale » : derrière l'atteinte à la liberté d'informer, une rupture juridique radicale. La fin d'un partage net entre sécurité intérieure et sécurité extérieure mène vers un “droit de l’ennemi” au sein même d'une société démocratique. @Mediapart https://t.co/hYCDlHLimP

— Edwy Plenel (@edwyplenel) December 8, 2020

a sécurité des Français en tout temps et en tous lieux. » Cette formule employée par le député LREM Jean-Michel Fauvergue à l’ouverture des débats sur la proposition de loi « Sécurité globale », mardi 17 novembre, résume presque parfaitement la philosophie de ce texte dont il a été le corapporteur.

L’ex-patron du RAID aurait juste pu ajouter « et par tous les moyens » afin de préciser l’importante réorganisation de la sécurité publique initiée par ce texte, qui vise à constituer un « continuum de sécurité » allant des policiers nationaux et gendarmes jusqu’aux agents de sécurité privée, en passant par les policiers municipaux et les gardes champêtres.

« En trois décennies, le paysage sécuritaire de la France a changé. L’architecture et le fonctionnement des forces de sécurité doivent faire de même ; il est temps », affirmait encore Jean-Michel Fauvergue devant les députés.

La focalisation des débats sur les menaces que fait peser la proposition de loi « Sécurité globale » sur la liberté d’expression, notamment dans son article 24, a occulté ce qui constituait pourtant le cœur de ce texte. (...)

La proposition de loi « Sécurité globale » est, de plus, la traduction d’un rapport commandé par l’ancien ministre de l’intérieur Gérard Collomb à Jean-Michel Fauvergue et à sa collègue Alice Thourot, rendu au mois de septembre 2018 et intitulé D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale. Celui-ci formulait 78 propositions visant à renforcer les pouvoirs de l’ensemble des acteurs, publics ou privés, participant à la « coproduction de la sécurité » et à améliorer « leur articulation et les conditions de leur collaboration ».

Toutes n’ont pas été retenues dans la proposition de loi qui, après avoir été votée en première lecture par les députés, doit être examinée par les sénateurs au mois de janvier 2021.

Dans sa version actuelle, le texte prévoit notamment de lancer à partir du 30 juin prochain une expérimentation ouverte aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d’au moins vingt policiers municipaux.

Ces derniers pourront désormais directement constater par procès-verbal certaines infractions faisant l’objet d’une amende forfaitaire, comme la consommation de stupéfiants, l’occupation de halls d’immeuble, le dépôt d’ordures ou encore la conduite sans permis ou sans assurance. Ils auront également le pouvoir de saisir des objets et d’immobiliser des véhicules.

Lors des débats à l’Assemblée, les députés ont élargi cette expérimentation aux gardes champêtres, qui ont fait l’objet de nombreux amendements. La « police rurale » pourra désormais demander le placement d’un véhicule en fourrière, constater un cas d’ivresse manifesté sur la voie publique et emmener la personne en cellule de dégrisement au poste de police ou de gendarmerie.

Les gardes champêtres auront aussi la possibilité d’avoir recours à des appareils photographiques, mobiles ou fixes, afin de constater certaines infractions comme les dépôts d’ordures ou les vols dans les champs.

Concernant la sécurité privée, le texte ambitionne de donner une crédibilité à un secteur en proie à de nombreuses dérives et que le rapport de Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot décrit comme « fragile, éclaté et critiqué » (...)

Même si le catalogue de mesures comprises dans la proposition de loi « Sécurité globale » est déjà important, ce texte n’est qu’une étape dans la mise en place du « continuum de sécurité ». (...)

Les notions de « sécurité globale » et de « continuum de sécurité » sont également au cœur du Livre blanc sur la sécurité intérieure publié mardi 17 novembre, jour de l’ouverture des débats à l’Assemblée nationale.

« L’idée cardinale défendue au travers du continuum de sécurité consiste à rappeler que les forces de sécurité intérieure ne peuvent pas seules répondre à l’ensemble des problèmes de sécurité, affirme-t-il. Parce d’autres d’acteurs peuvent jouer leur rôle dans le cadre d’un partenariat renforcé, encore faut-il leur donner les moyens en étendant leurs compétences. »

Et cela fait de nombreuses années que les acteurs de la sécurité privée mènent un intense lobbying autour de ces questions. (...)

« Cela fait une vingtaine d’années que je travaille sur la police municipale et je ne suis pas la seule à faire ce constat, poursuit Virginie Malochet. Des policiers municipaux me disent que ce qu’ils gagnent en autorité, ils le perdent en qualité de relations avec les populations. La proximité, la confiance, tisser des liens, connaître le terrain, développer des partenariats locaux…, tout ça, ça se travaille. »

De plus, « la présence policière n’est pas forcément la meilleure solution pour lutter contre l’insécurité, ajoute Christian Mouhanna, sociologue directeur du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (Cesdip). Elle peut même avoir un effet néfaste. Les gens ne se sentent pas forcément rassurés lorsqu’ils voient des policiers partout, tout le temps. Surtout lorsque ceux-ci multiplient les contrôles ».

« La sécurité la plus efficace est celle qui ne se voit pas, poursuit Christian Mouhanna. Par exemple, pour lutte contre le trafic de drogue, on s’attaque à ce qui est visible, les petits dealers de rue, alors qu’il serait beaucoup plus efficace de s’attaquer au trafic international qui, lui, est invisible. On ne fait que mettre la pression sur des gens sans régler le problème. »

Le transfert de compétences aux polices municipales pose un autre problème : celui des disparités très fortes entre communes en fonction de leurs ressources. (...)

Pour inciter les maires à renforcer leurs polices municipales, le gouvernement a même lancé des « contrats de sécurité intégrée » imposant aux villes le recrutement d’agents municipaux en échange de l’affectation par l’État de policiers. Le premier a été signé le 9 octobre dernier, en présence du premier ministre Jean Castex, à Toulouse, et prévoit l’embauche de 20 policiers municipaux par an entre 2021 et 2026, et l’envoi de 110 policiers dans les prochains mois. (...)

« Les syndicats de policiers, en se focalisant sur l’article 24, se trompent totalement, affirme Christian Mouhanna. En se déchargeant des tâches indues, ils se font manger la laine sur le dos. Ils ne voient pas que tout cela s’inscrit dans une logique de suppression des emplois publics. Les policiers pensent qu’ils vont être déchargés de certaines tâches, mais, en réalité, leur profession se fait vider de l’intérieur. »

Le mouvement vers l’instauration du « continuum de sécurité » semble pourtant n’en être qu’à ses débuts, si l’on en croit les ambitions affichées dans le Livre blanc sur la sécurité intérieure. Celui-ci entend s’attaquer à « l’insécurité du quotidien », aux « incivilités qui perturbent la vie ordinaire de citoyens », qui constituent des « manquements aux règles du comportement de la vie en société et au partage de l’espace public » : « nuisances sonores, occupations de la voie publique, conflits de voisinage, dépôts d’ordures sauvages, épaves de voitures sur la voie publique, dégradations, etc. »

Au-delà de cette « délinquance de faible intensité », la « sécurité globale » devra à terme lutter contre « des comportements ne relevant pas nécessairement du champ pénal ». « Par leur caractère diffus, ils sont difficiles à appréhender et à sanctionner, reconnaît le Livre blanc. Les incivilités constituent en effet une zone grise entre la police administrative et la police judiciaire (les spécialistes parlent du niveau infrapénal) qui affectent fortement la qualité de vie collective. »

Cette vision extrêmement large de la « sécurité globale » « plonge ses racines dans la criminologie des années 1970-80, explique Dominique Linhardt. (...)

« Avec les années, ce continuum de la délinquance a été étendu pour aller de la petite délinquance jusqu’au terrorisme, poursuit le sociologue. Pour résumer, l’idée est que les petits lascars finiront par s’engager dans des activités criminelles de plus en plus graves et qu’il vaut donc mieux, pour prévenir, “prendre le mal à la racine”. »

« Le discours sur les incivilités s’inscrit dans le cadre d’un glissement vers une pénalisation de plus en plus d’actes de la vie quotidienne, explique de son côté Christian Mouhanna. (...)

le Livre blanc sur la sécurité intérieure en révèle une conception totalisante.

C’est en effet l’ensemble des composantes de l’État qui sont appelées à participer à la coproduction de la sécurité : les ministères de la défense, de l’éducation, de la santé, de l’économie, de la culture, de l’agriculture, de l’écologie… Les citoyens eux-mêmes sont mobilisés. « La politique de sécurité doit promouvoir la vigilance des citoyens, notamment par la diffusion d’informations précises sur les menaces et leurs signes distinctifs », affirme le Livre blanc.

Le ministère de l’intérieur, qui se proclame « gardien des libertés publiques » dans le Livre blanc, verra ses pouvoirs fortement augmenter, notamment grâce au rôle central joué par les préfets dans les différents dispositifs. (...)