Sans-papiers : jusqu’à 800 euros pour un rendez-vous à la préfecture

Regards

Article mis en ligne le 2 décembre 2021

dernière modification le 1er décembre 2021

Avec la dématérialisation, il est devenu quasiment impossible de prendre un rendez-vous en préfecture, notamment pour les personnes sans papiers. S’est mis alors en place un système parallèle extrêmement efficace : payer pour obtenir un rendez-vous. Et l’État laisse faire

Ce problème dépasse le cadre des sans-papiers. Une personne en situation régulière doit aussi se rendre de temps à autre à la préfecture pour renouveler ses papiers. Or, l’impossibilité de la prise de rendez-vous fait que ces personnes tombent soudainement dans l’irrégularité. « J’ai l’exemple d’une dame de 39 ans, qui travaille à Carrefour, raconte la députée. C’est une réfugiée vietnamienne arrivée en France dans son enfance. À cause du retard pris avec la préfecture, elle s’est retrouvée sans papiers. Et elle s’est fait licencier. »

Dans le milieu associatif, le malaise est profond. « On se retrouve à faire le boulot de l’État », peste Marguerite Rollinde. Mais face aux portes closes des préfectures, ces militants ne peuvent rien. Pas plus qu’ils n’ont aucune prise sur cette économie parallèle de ventes de rendez-vous. Reste la voie judiciaire.

Même la justice n’y peut rien (...)

Entre 225 et 800 euros le rendez-vous

M. est sans-papiers. Son témoignage n’est qu’un parmi tant d’autres. Cela fait des mois qu’il se rend, chaque jour, sur le site de la préfecture du 93 pour obtenir un rendez-vous, un premier, seulement pour déposer un dossier pour l’admission exceptionnelle au séjour. Mais, sur son site, la préfecture indique inlassablement qu’aucun créneau n’est disponible. Puis, le bouche-à-oreille fait son chemin. « Tu connais notifymoi.fr ? Ils te trouvent un rendez-vous en quelques jours ! » Et c’est vrai. Seul bémol – si l’on peut dire –, le rendez-vous coûte entre 250 et 800 euros, selon la démarche voulue.

« Il y a toujours eu de la corruption pour la prise de rendez-vous, nous explique Marguerite Rollinde, de la Cimade. Avant, des gens faisaient la queue pour prendre un rendez-vous et le vendre. Maintenant, la corruption, comme la prise de rendez-vous, est dématérialisée. »

En effet, depuis quelques années, les préfectures ont mis en place la « dématérialisation » des démarches. Plus besoin de faire la queue des heures pour prendre rendez-vous, tout est faisable en ligne. Formidable, non ? Sauf que le système est vicié. « Le résultat est instantané : il devient impossible d’obtenir un rendez-vous », déplore Marguerite Rollinde. À la Cimade, ils ont même créé un robot pour aller « harceler » le site de la préfecture. Mais rien n’y fait. Même leur robot n’arrive pas à obtenir de rendez-vous.
La politique du laisser-couler

La préfecture sait bien tout cela. Rien n’est laissé au hasard. Et son petit message sur les « sites frauduleux » qui feraient de la « désinformation » n’a pas plus de valeur qu’un « Fumer tue » sur un paquet de cigarettes. (...)

Que faire alors ? Payer. C’est la seule voie qui fonctionne.

Nous avons contacté la préfecture de Seine-Saint-Denis – qui, avec l’Essonne, est le département où cette situation est la plus criante. Réponse : « Nous vous invitons à contacter le ministère de l’intérieur. » Ce que nous faisons, en toute bonne foi. Et que nous dit le ministère ? « L’organisation de l’accueil des étrangers dans chaque préfecture relève de la compétence du préfet. » Quand personne n’est responsable de rien, peut-on dire que chacun est irresponsable ? (...)

La seule réalité, c’est que la dématérialisation a rendu les démarches plus longues pour les usagers et plus chères pour l’État. Bien que les choses avancent, petit à petit. Depuis la rentrée, la préfecture autorise l’envoi de documents par voie postale ou numérique. Révolution !

« Le système est fait contre les sans-papiers », martèle Marguerite Rollinde. Une machine à créer de l’illégalité, de la précarité. Et l’État n’y fait rien. Bien au contraire.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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