Peine de mort, état des lieux (3 épisodes) Épisode 3 : Afrique : dans les couloirs du moratoire

France Culture

Article mis en ligne le 8 octobre 2021

dernière modification le 7 octobre 2021

L’Afrique est souvent présentée comme le prochain “grand continent abolitionniste de la planète”. Mais les moratoires qui s’y éternisent n’excluent ni les condamnations à mort, ni le retour de la peine capitale.

Le Sierra Leone en juillet dernier, le Malawi en avril et le Tchad en avril 2020 sont les derniers à avoir rejoint la liste des pays abolitionnistes du continent qui en dénombre désormais 22.

Si tous n’ont pas franchi le pas d’une abolition officielle de la peine de mort de nombreux pays sont dans une situation dite de “moratoire”. Une abolition de facto en quelque sorte, lorsqu’aucune exécution n’a eu lieu depuis plus de dix ans et que ces pays ne s’opposent pas aux résolutions des Nations Unies en faveur d’une abolition universelle.

C’est le cas de la République Démocratique du Congo par exemple, où un moratoire, décrété par l’ancien Président Joseph Kabila est en vigueur depuis 2003. Mais également celui de la Mauritanie, du Cameroun, de la Centrafrique, du Niger ou encore du Ghana. Des moratoires qui sont généralement perçus comme des avancées par les militants abolitionnistes et qui pourtant ne garantissent pas de réelle protection de la vie humaine. L’absence de réforme du code pénal ou de texte abolissant officiellement la peine de mort maintient ces pays dans une situation précaire où la peine de mort peut toujours revenir comme ce fut le cas en Gambie en 2012. D’autant que malgré la fin des exécutions - et c’est là le paradoxe – les juges continuent de prononcer des condamnations à morts.

Alors pourquoi les pays en situation de moratoire ne franchissent-ils pas le cap de l’abolition ? Quels sont les facteurs qui expliquent cette réticence ? Les moratoires sont-ils vraiment une solution quand les situations de transition s’éternisent ? Quelles conséquences pour les condamnés à mort ? (...)

Les focus du jour

La peine de mort en R.D.C., un enjeu de réconciliation nationale

L’abolition de la peine de mort est un souhait, mais dans le contexte du pays il y a des corollaires. Des gens appréhendent et essaient tout de suite de lier les atrocités qui se passent dans l’est du pays à la peine de mort. C’est très facile de ne pas vouloir abolir car il y a des gens qui tuent, mais c’est un grand travail du côté des abolitionnistes de faire comprendre la réalité et de dire que l’abolition de la peine de mort repose sur un principe de droit à la vie. Christelle Vuanga

Avec Christelle Vuanga, députée à l’Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo, présidente du réseau des parlementaires contre la peine de mort en R.D.C.

Maroc : après 30 ans de moratoire, le retour du débat sur l’abolition ?
Des prisonniers en attente d’une dose de vaccin AstraZeneca dans la prison Er-Arjate près de Rabat le 26 mai 2021. (...)

Avec Driss el Yazami, ancien président du Conseil National des Droits de l’Homme au Maroc. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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