Matignon supprime l’institut national de recherche sur la sécurité

le Parisien

Article mis en ligne le 10 octobre 2019

L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) fermeront leurs portes fin 2020.

Cet institut, créé en 1989 et baptisé INHESJ en 2010, visait à former des cadres et acteurs de la société civile sur « les différentes politiques publiques en matière de sécurité et de justice, d’intelligence et de sécurité économique, ou encore de gestion des risques et des crises ». L’établissement est placé sous la tutelle du Premier ministre mais a comme « ministères de référence » l’Intérieur et la Justice.
L’IHEDN pas concerné

Il est également chargé d’étudier les évolutions statistiques de l’ensemble du processus pénal, les faits constatés par les décisions de justice, l’exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que la récidive au sein d’une structure nommée « Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales » (ONDRP), qui sera également supprimée.

« Il s’agit du travail de simplification de l’État et de suppression des agences qui a commencé », a expliqué Matignon. (...)

Communication de la direction de l’INHESJ suite à la décision de suppression de l’Institut(...)

La direction de l’INHESJ prend acte de la décision de suppression de l’Institut annoncée le 4 octobre 2019 lors d’une réunion interministérielle (RIM) présidée par le directeur de cabinet du Premier ministre. Elle regrette que les efforts de réorganisation interne menés depuis plusieurs années, qui se sont matérialisés par un plan stratégique 2018-2021 ambitieux, n’aient pas été pris en compte. Si la qualité des travaux de l’Institut a été saluée, aucune des propositions de restructuration avancées n’a été retenue. (...)

La suppression devant intervenir à la fin de l’année 2020, l’Institut continuera de mener à bien ses missions d’étude, de recherche et de formations jusqu’à cette date, tel qu’il les a conduites depuis 30 ans, autour d’un personnel engagé et d’auditeurs venant des secteurs public et privé, tous motivés à l’idée de contribuer à un espace de réflexion interministériel unique en son genre.

L’INHESJ assurera la formation des 200 auditeurs inscrits dans ses sessions nationales depuis septembre en s’attachant à leur délivrer, comme il l’a toujours fait, un contenu de haute qualité, en prise avec l’actualité et les réalités de la sécurité, de la justice, de la protection des entreprises, de la gestion de crise ou encore de la cybersécurité. De même, l’Institut assurera jusqu’à l’été 2020 des formations sur-mesure pour ses partenaires des secteurs public et privé avec le professionnalisme et la rigueur qui lui sont reconnus.

Au-delà de ses activités, l’INHESJ ce sont 78 femmes et hommes experts dans leur domaine, fonctionnaires et contractuels. La direction de l’Institut va engager un accompagnement individualisé visant à garantir la stabilité professionnelle de chacun et la bonne conduite des missions de l’INHESJ jusqu’à la disparition de l’établissement public.

Dès aujourd’hui, l’ensemble des agents de l’Institut sont mobilisés, avec la direction, pour étudier les conditions de poursuite de ces missions, dont l’actualité démontre chaque jour l’impérieuse nécessité.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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