Les fonctionnaires des frontières sur la route des Balkans incisent des mains, humilient et déportent

Mars-infos

Article mis en ligne le 28 juillet 2020

Le Border Violence Monitoring Network (BVMN) a révélé 20 cas de refoulements illégaux en juin et a documenté les expériences de 351 personnes dont les droits ont été violés à la frontière extérieure de l’UE. Les personnes sur place ont enregistré divers actes cruels et abusifs commis par des agent·e·s d’au moins dix autorités nationales différentes. Quelques-uns des développements décrits dans la politique frontalière européenne sur la route des Balkans :

Croatie : Dans la région frontalière, des policier·e·s ont blessé des exilé·e·s lors de refoulement en leur infligeant des coupures de couteau dans les mains. Cela a été fait dans le but spécifique de dissuader d’autres réfugié·e·s sous les yeux desquels ces actes ont été commis. Les cicatrices restantes seront aussi visibles par tous les résident·e·s dans les camps. En outre, il y a eu plusieurs cas de coups de crosse de fusil sur la tête de exilé·e·s. Ensuite, les plaies saignantes ont été badigeonnées de nourriture comme du ketchup - une cruelle moquerie envers le gens. À l’intérieur du pays, des gens sont à nouveau morts. (...)

Roumanie : Des violences physiques et psychologiques sont également commises par les fonctionnaires des frontières. Des personnes ont été blessées par des câbles et des matraques. Les frontières sont sécurisées par la force afin d’éviter que des demandes d’asile ne soient faites dans le pays.

Grèce : Selon la nouvelle exigence d’accréditation, en plus des ONG dans les camps, de nombreux groupes sont touchés par la criminalisation : les organisations ou collectifs qui fournissent une aide de solidarité dans la rue, en fournissant de la nourriture ou des services médicaux, par exemple. (...)

Italie : La tromperie se produit également en Italie, où les autorités prennent les empreintes digitales des exilé·e·s et leur suggèrent qu’ils pourront désormais demander l’asile, pour ensuite les expulser vers la Slovénie et les refouler en chaîne à travers au moins deux autres frontières. (...)

Serbie : Après qu’il soit devenu presque impossible de demander l’asile en Hongrie, de plus en plus de personnes se rendent en Serbie, qui n’était jusqu’à présent pour beaucoup qu’un pays de transit. Actuellement, 6 000 personnes vivent dans camps officiels. Il devient maintenant évident qu’il est extrêmement difficile d’y demander l’asile également : la procédure n’est pas claire, les délais sont courts, tous les documents doivent être remplis en serbe et il y a un manque de conseillers juridiques. Seuls 3 % des réfugié·e·s sont enregistré·e·s comme demandeurs ou demandeuse d’asile. En outre, la "loi sur les étrangers" a été modifiée pour faciliter les expulsions et des accords de réadmission ont été conclus avec l’Irak, l’Afghanistan et le Pakistan.

Le rapport présente les données et les histoires des personnes en fuite. Ils rendent visible l’ampleur de la violence aux frontières (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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