Les choix politiques de l’Europe provoquent de nouveaux naufrages et la criminalisation des sauvetages se renforce

SOS Mediterranée/Regards sur la Méditerranée Centrale

#migrants #frontières #Europe #Frontex #noyades

Article mis en ligne le 23 mars 2023

Cette publication de SOS MEDITERRANEE a pour but de faire le point sur les évènements qui se sont déroulés en Méditerranée centrale au cours des deux dernières semaines. Il ne s’agit pas de livrer une revue exhaustive des faits, mais plutôt de fournir des informations sur l’actualité de la recherche et du sauvetage dans la zone où nous intervenons depuis 2016, sur la base de rapports publiés par différentes ONG et organisations internationales ainsi que par la presse internationale.

[14.02 – 14.03.23]

Plus de quatre naufrages en un mois dans un contexte d’inefficacité flagrante de la coordination et des services dédiés à la recherche et au sauvetage

Le 14 février, au moins 73 personnes sont mortes dans un naufrage au large des côtes libyennes. Sept rescapé.es dans un état très grave ont été conduit.e.s à l’hôpital en Libye.

La semaine suivante, le 26 février, une autre tragédie s’est produite en Méditerranée centrale, à l’intérieur des eaux territoriales italiennes. Au moins 98 personnes sont mortes ou ont disparu, dont des bébés et des femmes, dans un naufrage à Cutro, en Calabre, sur la côte sud de l’Italie. Leur embarcation avait quitté la Turquie quatre jours plus tôt avec plus de 200 personnes à bord, et avait coulé en tentant de toucher terre après s’être fracassée contre des rochers dans des conditions météorologiques très difficiles. Selon différents médias et Frontex, cette dernière avait repéré l’embarcation pneumatique grâce à la surveillance aérienne la veille du drame et relayé l’information aux autorités italiennes. Ces dernières ont lancé une opération de maintien de l’ordre plutôt qu’une opération de recherche et de sauvetage en envoyant deux patrouilleurs de la garde financière italienne, qui ont finalement dû rentrer au port en raison des mauvaises conditions météorologiques. Plus de 40 associations de la société civile italienne et européenne ont déposé une plainte collective auprès du bureau du Procureur de Crotone pour demander qu’une enquête soit réalisée sur le naufrage du Cutro afin de faire la lumière sur les responsabilités de Frontex et des autorités italiennes dans la mort de ces personnes.

Le 11 mars, 30 autres personnes sont mortes en Méditerranée centrale, lors d’un sauvetage tardif, à la suite d’une coordination tardive des recherches par les autorités maritimes compétentes (...)

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a enregistré 248 décès dus à des naufrages en Méditerranée centrale depuis le 14 février 2023. L’ampleur de la tragédie qui se déroule dans cette partie de la Méditerranée est très probablement fortement sous-estimée en raison de nombreux naufrages possibles sans témoin. Souvent, ces vies auraient pu être sauvées si la coordination des opérations de recherche et de sauvetage avait été efficace en Méditerranée et si les eaux internationales de la Méditerranée centrale n’avaient pas été vidées des moyens dédiés à la recherche et au sauvetage dirigés par les États européens.

La criminalisation croissante des navires civils déclenche des critiques de la part de l’ONU et de l’Europe

Alors que les navires des ONG continuent de combler le vide laissé par les États membres européens en Méditerranée centrale, et à la lumière du nouveau décret italien converti en loi le 15 février, les lieux de débarquement des rescapé.e.s sont de plus en plus éloignés, et les navires font l’objet d’une surveillance tatillonne. Des organisations internationales, telles que le Conseil de l’Europe et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ont exprimé leur inquiétude face à de telles pratiques qui entravent l’aide vitale en Méditerranée. En outre, la Commissaire aux droits de l’homme Mijatović a réitéré son appel aux autorités italiennes pour qu’elles suspendent leur coopération avec le gouvernement libyen en matière d’interceptions en mer, sachant que 1 484 personnes ont été renvoyées de force en Libye pour y subir une détention arbitraire quasi systématique au cours du mois écoulé. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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