Les dispositions majeures du projet de loi controversé contre "le séparatisme – définitivement voté par le Parlement, fin juillet – ont été validées, vendredi 13 août, par le Conseil constitutionnel.

Les Sages, saisis par des parlementaires de gauche et de droite sur ce texte "confortant le respect des principes de la République", n’ont censuré que deux mesures sur les dissolutions d’associations et les retraits de titres de séjour accordés aux étrangers, qui ne portent pas sur des dispositions majeures, selon sa décision.

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Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition prévoyant de suspendre les activités d’une association faisant l’objet d’une procédure de dissolution. La procédure pouvant durer jusqu’à six mois, les Sages estiment que "le législateur a porté à la liberté d’association une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée".

L’article 26, qui prévoyait que la délivrance ou le renouvellement de tout titre de séjour pouvait être refusé à un étranger ou qu’un titre de séjour pouvait lui être retiré s’il était établi qu’il avait manifesté un rejet des principes de la République, est également censuré.

Selon les Sages, les termes du projet de loi ne permettent pas de "déterminer avec suffisamment de précision les comportements justifiant [le retrait, le non-renouvellement ou la non-délivrance d’un titre de séjour à un étranger]".