Dans le cadre de son examen a priori des lois sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, sont publiés, depuis 1983, les textes des saisines à l’origine des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Depuis 1995, la même transparence existe pour les observations en réponse présentées devant celui-ci par le Gouvernement. Sur le site internet du Conseil constitutionnel, ces éléments sont traditionnellement accompagnés d’un communiqué de presse, d’un commentaire, d’un dossier documentaire, ainsi que de liens vers les dossiers législatifs des assemblées parlementaires.

En février 2017, le Conseil constitutionnel a en outre pris la décision de rendre publique sur son site internet la liste des « contributions extérieures », autrefois appelées « portes étroites », qui lui sont parfois adressées par des personnes physiques ou morales concernées par la loi soumise à son contrôle.

Il est apparu opportun au Conseil constitutionnel de porter désormais à la connaissance du public non seulement la liste de ces contributions mais aussi le texte même de celles-ci. Ces « contributions extérieures » seront ainsi consultables dans le dossier accompagnant sur le site internet du Conseil les décisions qu’il rend dans le cadre de son contrôle a priori. La seule réserve concernera les documents qui revêtiraient un caractère ordurier ou injurieux. Les contributions adressées spontanément au Conseil constitutionnel n’ayant pas le caractère de documents de procédure, le Conseil constitutionnel ne sera, comme antérieurement, pas tenu d’y répondre. Mais la nouvelle pratique retenue désormais par le Conseil constitutionnel s’insèrera bien dans la logique d’ouverture qu’il a choisie. (...)