Au moment où la France entrait en confinement, il a paru nécessaire au gouvernement de proposer, parmi les premières mesures législatives d’urgence destinées à faire face à l’épidémie de Covid-19, la suspension du délai maximum de trois mois qu’ont, d’une part, le Conseil d’État et la Cour de cassation pour transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui leur sont adressées au Conseil constitutionnel et, d’autre part, ce dernier pour les juger. Annonce et justification du projet de loi organique nécessaire à cet effet sont fournies dans le compte rendu du Conseil des ministres du 18 mars 2020 : (...)

D’ordinaire, comme cela est rappelé, afin de ne pas allonger outre mesure la durée des procès au fond, le défaut de respect du délai de transmission des QPC par les juridictions suprêmes emporte leur transmission d’office au le Conseil constitutionnel1. Or, soutient le gouvernement, l’actuelle épidémie de Covid-19 ferait obstacle à ce que ces délais puissent être tenus. Dès lors, plutôt que le Conseil constitutionnel soit automatiquement saisi de tout, autant qu’il ne le soit de rien… ou, plus exactement, qu’il lui advienne, ce qui pourra. (...)

Quel est l’enjeu ? Derrière la question technique de la suspension des conditions de délai d’examen du caractère sérieux des QPC et de leur jugement, les débats parlementaires ont vite mis en lumière que se jouaient des représentations différenciées des exigences prioritaires de l’État de droit en période exceptionnelle. État de droit contre État de droit (...)

Pendant que le projet de loi organique était soumis à la discussion parlementaire, le ministère de la Justice travaillait en effet déjà à la rédaction des ordonnances d’adaptation des délais des procédures juridictionnelles dont il attendait l’habilitation5. La ministre de la Justice justifie quelques jours plus tard l’ensemble de ces aménagements par la préoccupation de concilier la bonne administration de la justice avec une adaptation aux mesures de lutte contre l’épidémie et soutient que « l’État de droit n’est pas en quarantaine » (...)

Il reste que, du côté des oppositions parlementaires notamment, c’est aussi au nom des exigences de l’État de droit que les critiques se sont développées. Ces exigences se trouveraient annihilées dès lors que les justiciables ne sont pas assurés de recevoir une réponse en temps utile sur la constitutionnalité du fondement législatif des mesures individuelles restrictives de libertés et droits fondamentaux dont ils font l’objet. Bataille fut donc menée au Parlement pour obtenir le maintien des délais de transmission et d’examen des QPC, a minima pour celles formées contre des dispositions de la loi d’urgence de lutte contre l’épidémie de covid-19 en cours de débat7. En vain. Après, le rejet des amendements proposés en ce sens, la loi organique est définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 21 mars 2020. Elle est composée d’un article unique : (...)

Le Conseil constitutionnel adopte une attitude singulière. Il considère qu’« il n’y a pas lieu de juger » si la loi organique soumise à son examen « a été adoptée en violation des règles de procédure prévues à l’article 46 de la Constitution ». En cela, sa décision se distingue de certains cas de figure plus connus des juristes. (...)