La CNIL s’inquiète que le fichier des dépistages covid devienne un fichier policier

Public Senat

Article mis en ligne le 24 juillet 2021

Si la CNIL ne s’oppose pas à l’extension du passe sanitaire, sa présidente, Marie-Laure Denis, a alerté hier, les sénateurs de la commission des lois. Elle a demandé aux parlementaires de fixer des garde-fous à un texte qui « porte une atteinte forte » aux libertés. Parmi ses inquiétudes, le fichier sanitaire SI-DEP, celui des tests covid-19 qui pourrait être utilisé par les forces de l’ordre.

La CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés n’a pas été saisie par le gouvernement pour évaluer son projet de loi. Elle n’a donc pas d’avis officiel à rendre, mais les sénateurs avaient besoin d’entendre sa présidente pour connaître ses impressions sur le texte afin de rédiger d’éventuels amendements. Et il y a un point, qui a alerté les sénateurs de la Commission des lois, toutes couleurs politiques confondues. Il porte le nom de fichier SI-DEP (Système d’Informations de DEPistage).

Le fichier SI-DEP, c’est un fichier sanitaire. A chaque fois que quelqu’un se fait tester pour un dépistage covid-19, les résultats sont consignés par les laboratoires sur cette plateforme sécurisée. « C’est ce qui permet d’envoyer un SMS à la personne testée, pour lui annoncer si elle est positive ou négative au covid-19 », explique Loïc Hervé, sénateur centriste de la Haute-Savoie. C’est ce qui permet aussi de s’assurer que tous les cas positifs sont pris en charge.
« On change complètement la finalité d’un fichier »

Pour l’instant, d’après une loi de mai 2020, seuls les médecins, pharmaciens, biologistes des laboratoires de dépistage covid-19, et les professionnels habilités par la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie), SPF (Santé publique France) et des ARS (Agences Régionales de Santé), peuvent accéder à ce dossier. Tous exercent des missions sanitaires, tous aussi sont soumis au secret médical.

Mais cela pourrait changer, avec le nouveau texte du gouvernement et c’est ce qui inquiète la CNIL et désormais les sénateurs. (...)

En clair, les forces de l’ordre auront accès à ce fichier, pour connaître les personnes testées positives au covid et leur faire respecter l’obligation de dix jours d’isolement à domicile, l’autre nouveauté du projet de loi.

« On change complètement la finalité d’un fichier. On l’a créé pour qu’il soit médical et il devient finalement un fichier policier, ça fait réfléchir, » dénonce Loïc Hervé qui prévoit déjà de déposer un amendement de suppression. Jean-Yves Leconte, sénateur PS représentant les Français de l’étranger est aussi inquiet. (...)

A l’issue de son audition, la présidente de la CNIL a appelé les sénateurs à inscrire toutes les précautions nécessaires dans la loi. « Dans l’hypothèse où la nécessité d’un tel traitement serait démontrée, la CNIL s’interroge sur la nécessité de créer un fichier distinct ou de réfléchir à des modalités permettant de cloisonner hermétiquement ces traitements de nature très différente, afin que les services préfectoraux n’aient pas accès à l’ensemble des données que peut consulter le médecin ou l’enquêteur sanitaire. »

D’après les participants, Philippe Bas, le rapporteur (LR) du texte a été très attentif à ces préconisations « indispensables » d’après lui. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique