En France, le statut de réfugié peut être divisé en deux sous-catégories : le réfugié conventionnel, dont la protection est accordée en vertu de la Convention de Genève, et le réfugié constitutionnel, basé sur la constitution française. Qui sont les bénéficiaires de cette seconde catégorie méconnue ? Sont-ils nombreux ? Quels critères faut-il remplir ? InfoMigrants fait le point.
Il existe une sous-catégorie du statut de réfugié méconnue en France : l’asile constitutionnel. Cette protection peut être accordée par l’Ofpraou la Cour nationale du droit d’asile(CNDA) "à "toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté", en vertu de l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946.
Quatre critères doivent être remplis, souligne l’Ofpra :
- Le demandeur doit être victime d’une "persécution effective", il ne peut pas s’agir seulement de craintes de persécutions (contrairement au réfugié dit "conventionnel").
- Les auteurs des persécutions peuvent être déterminés ou non et organisés ou non.
- Le demandeur doit être ou avoir été engagé activement en faveur de l’instauration d’un régime démocratique ou des valeurs qui s’y rapportent (liberté d’expression, liberté d’association, liberté syndicale...).
- Cet engagement doit être motivé par des considérations d’intérêt général (et non d’ordre personnel).
Sont donc principalement concernés par l’asile constitutionnel les opposants aux extrémismes politiques ou religieux, les journalistes ou intellectuels luttant pour la liberté de la presse ou la liberté d’expression, ainsi que les femmes combattant pour leurs droits. (...)
contrairement au statut de réfugié classique qui se base sur la Convention de Genève, l’asile constitutionnel a pour fondement la constitution française.
Un poignée de réfugiés constitutionnels chaque année
Dans ses statistiques, le ministère de l’Intérieur mélange les deux catégories, tant l’asile constitutionnel est rarement octroyé. La CNDA, dans son rapport annuel dévoilé fin janvier, fait toutefois la distinction et indique qu’une personne a pu en bénéficier en 2020. Il s’agit d’une militante irakienne qui risquait d’être assassinée en cas de retour dans son pays d’origine, du fait de son opposition à l’organisation État islamique. Comme elle, une dizaine de personnes tout au plus se voient octroyer le statut de réfugié constitutionnel chaque année depuis 2001, signale la Cour.
Et pour cause, les demandes aboutissent peu, selon Gérard Sadik, responsable des questions d’asile à la Cimade, interrogé par InfoMigrants. (...)
l’Ofpra n’est pas saisi si le demandeur provient par exemple d’un pays tiers sûr ou s’il est dubliné. Il est donc extrêmement rare de réussir à faire valoir le statut de demandeur d’asile constitutionnel puisque le demandeur passe rarement la première étape administrative." (...)