Budget 2020 : la santé et l’écologie, principales cibles des suppressions de postes

le Monde

Article mis en ligne le 13 septembre 2019

Les crédits consacrés à ces deux ministères vont néanmoins augmenter fortement : 820 millions d’euros d’ici 2022 pour la santé, 640 millions pour la transition écologique.

C’est l’une des dernières pièces du puzzle budgétaire, et non des moindres. Alors que le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 doit être présenté le 25 septembre en conseil des ministres, les ministères se sont vu transmettre durant l’été leur feuille de route en termes d’effectifs pour l’an prochain. Selon un article du Parisien confirmé par nos informations, les deux plus fortes baisses (en équivalents temps plein) concerneront le ministère des solidarités et de la santé et celui de la transition écologique et solidaire.

Pour le premier, la baisse atteindra 2,2 % (– 396 postes) l’an prochain et 6,1 % (– 1 080 postes) d’ici 2022 (chiffre indicatif qui devra être validé dans les budgets suivants). Quant au second, il perdra 1,8 % d’effectifs (– 1 769 postes) en 2020 et 5 % (– 4 961 postes) d’ici trois ans. Ces coupes claires peuvent surprendre, compte tenu de l’attention officiellement portée par le gouvernement à l’« urgence écologique », et après l’annonce par Agnès Buzyn d’un plan doté de 754 millions d’euros d’ici 2022 à la suite de la grève des urgentistes. (...)

Les budgets de l’armée, de l’éducation et de la santé en hausse

En raisonnant en crédits accordés, en effet, les enveloppes dévolues à ces deux ministères doivent au contraire gonfler l’an prochain. Il est prévu que la santé voie une hausse budgétaire de 820 millions d’euros en 2022, ce qui en fait la troisième plus forte augmentation après les armées et l’éducation nationale. La transition écologique, elle, arrive en cinquième position des ministères les mieux dotés (+ 640 millions d’euros, soit une hausse de 2 %).

Sans surprise, le ministère de l’action et des comptes publics, « bon élève » de la réduction d’effectifs demandée par l’exécutif dans le cadre de la réforme de l’Etat, devrait voir le nombre de fonctionnaires qui y travaillent baisser de 1,3 % l’an prochain, soit 1 683 postes en moins. D’ici 2022, la décrue pourrait atteint 4,6 %, soit 5 731 postes – début septembre, Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics, avait de fait annoncé aux syndicats une baisse totale de ses effectifs d’environ 5 800 emplois. (...)

Du côté des ministères qui verront leur nombre d’agents augmenter en 2020, on trouve la cohésion des territoires avec une hausse de 46 postes (+ 5,6 % d’effectifs), ou la justice, autre priorité affichée de l’exécutif (+ 1,4 % soit 1 183 postes et + 4,5 % d’ici 2022). Les services du premier ministre se verront aussi augmentés de 164 postes (+ 1,6 %).

Quant à l’éducation nationale, au global, ses effectifs seront stables (– 0,1%) l’an prochain, de même que ceux des armées (+ 0,2 %) et du ministère du travail (+ 104 postes, + 0,2 %). Ce dernier devrait en revanche perdre 971 postes (– 1,5%) d’ici la fin du quinquennat. (...)

Au total, 2020 devrait voir la suppression de 2 593 postes de fonctionnaires d’Etat, après respectivement 1 600 et 4 100 sur les deux premières années du quinquennat. (...)

Un chiffre légèrement inférieur à l’objectif de 15 000 que s’est désormais fixé le gouvernement, après avoir renoncé en juillet aux 50 000 suppressions envisagées dans son programme par Emmanuel Macron. Les économies générées pourraient aller jusqu’à « 75 à 100 millions d’euros en 2020 », selon Le Parisien.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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