La France complice du génocide du peuple palestinien : Global Sumud France assigne l’Etat en justice

France-Palestine

#Israel #Gaza #Cisjordanie #genocide #famine #tortures #cessezleFeu #solidarites #SUMUD

Article mis en ligne le 22 mai 2026

dernière modification le 21 mai 2026

(...) Ce qu’Israël fait subir au peuple palestinien, c’est une violation systématique du droit international. Ce fait ne devrait faire débat nulle part. La flottille en apporte une démonstration supplémentaire. Le 29 avril, 11 ressortissant·es français·es avaient déjà été intercepté·es en eaux internationales au large de la Grèce. Le 18 mai 2026, ce sont 37 ressortissant·es français·es parmi des citoyen·nes de 45 pays qui ont été arraisonné·es et enlevé·es en haute mer dans la zone SAR chypriote - la zone de recherche et de secours placée sous la responsabilité de Chypre - par l’armée israélienne. En plein jour. Dans les eaux internationales. Sans base légale. Ce que personne ne conteste, c’est que cela est illégal. Ce que nous dénonçons, c’est que la France le sait et ne fait rien.

La France savait. La France n’a rien fait. Deux fois. Nous entendons le faire reconnaître par la justice.

Avec les navigant·es français·es parti·es le 14 mai 2026 à bord de la flottille humanitaire à destination de Gaza, nous avons déposé le 19 mai 2026 un référé liberté devant le tribunal administratif de Paris. Le référé liberté est la procédure d’urgence la plus puissante du droit administratif français : elle permet au juge d’ordonner des mesures immédiates lorsqu’une liberté fondamentale est gravement et manifestement méconnue. La carence persistante du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à protéger ses ressortissant·es en danger constitue une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à la vie, à leur dignité humaine, à leur droit à la sûreté et au principe d’adelphité.

Ensemble, nous demandons au tribunal d’enjoindre à l’État français de mettre en œuvre sans délai toutes les démarches nécessaires à la protection effective de ses ressortissant·es : la libération immédiate des personnes détenues, la garantie de leur retour en sécurité, et l’ouverture d’un corridor humanitaire pour que les ressortissant·es français·es puissent reprendre leur route et arriver en toute sécurité à Gaza.

Ce recours est soutenu par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Greenpeace, Urgence Palestine, Tsedek ! (collectif juif décolonial), l’Union Juive Française pour la Paix (UJFP), le Nouveau Parti Anticapitaliste - Antiraciste (NPA-A), l’Association France Palestine Solidarité (AFPS) ainsi que le Collectif d’Action Judiciaire (CAJ). Leur présence à nos côtés témoigne de l’ampleur de la mobilisation citoyenne et associative face à la complicité de l’État.

Nous appelons la presse à couvrir cette audience et les citoyennes et citoyens à se rassembler devant le tribunal. Chaque présence est un message : la complicité de la France avec le génocide du peuple palestinien ne restera pas sans réponse.

Audience publique
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy, Paris 4e
Jeudi 21 mai 2026 à 12h en salle René Cassin

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique