La Commission européenne élève le logiciel libre au rang de levier de politique industrielle

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#logicielLibre #UE

Article mis en ligne le 6 juin 2026

dernière modification le 3 juin 2026

La Commission va publier son projet sur la souveraineté technologique, incluant une stratégie open source de l’UE qui donne une priorité au logiciel libre dans la commande publique de cloud et d’IA.

"Un tournant historique" (...)

C’est un tournant historique pour notre filière, et la reconnaissance d’un travail mené sans relâche depuis dix ans par les représentants de la filière européenne du libre. Le travail qui s’ouvre maintenant est de veiller à ce que ce changement de niveau d’ambition soit assorti des moyens financiers, des critères opposables et des objectifs chiffrés qui le rendront opérationnel", commente Stéfane Fermigier, coprésident du CNLL.

Le projet de la Commission part d’un chiffre "que la filière mobilise depuis avril 2025 : l’Union européenne dépense chaque année 264 milliards d’euros principalement en logiciels et services propriétaires américains. Il rappelle que l’Europe abrite la plus grande communauté mondiale de logiciel libre — plus de 3 millions de contributeurs — et que la moitié des contributions au code en Europe vient d’entreprises de moins de 50 salariés.

C’est exactement la cartographie de la dépendance et celle de la solution que la filière française documente depuis plus de dix ans."
Petites entreprises défavorisées

L’appel à contributions lancé en janvier par la Commission sur la future stratégie européenne pour un écosystème numérique ouvert a reçu plus de 1.600 contributions, indique-t-elle. (...)

Ce secteur se consolide au niveau national, avec des associations promouvant ces modèles au niveau européen (comme APELL [association européenne représentative de la filière du logiciel libre]). Pourtant, près de la moitié des contributions au code en Europe proviennent de petites entreprises de moins de 50 employés, qui continuent de se heurter à des obstacles structurels à leur développement, à leur image de marque et à leur intégration au marché, notamment en matière d’approvisionnement et de déploiement industriel."

Priorité aux logiciels libres

Parmi les avancées du projet de communication que souligne le CNLL :

– Une priorité au logiciel libre dans la commande publique de cloud et d’IA. (...)

– "Un nouvel instrument européen de maintenance du logiciel libre, qui inclut explicitement la capacité, pour l’Europe, à forker [pour mémoire, forker = créer un nouveau logiciel à partir du code source d’un logiciel existant] - c’est-à-dire à reprendre la main sur - des projets stratégiques.

– Des dispositifs de miroirs de sécurité pour le code source et les paquets logiciels critiques.

– Un cadre juridique commun pour les fondations open source à l’échelle de l’Union.

– Un ensemble structuré de mesures sur les compétences open source, couvrant les écoles et universités, les agents publics, les certifications indépendantes des éditeurs propriétaires, des masters européens dédiés et la mobilité Erasmus+."

Un budget jugé insuffisant (...)

Le CNLL demande aussi "une définition opposable de ce qu’est un logiciel libre européen, à inscrire comme critère d’achat public dans le contexte du CADA", une qualification combinant "origine européenne, lieu de gouvernance, recherche et développement, et contributions".

L’association réclame également "le respect de la définition juridique du logiciel libre fondée sur la licence. (...)

Crédit image : https://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.5/ & http://www.gnu.org/copyleft/fdl.html

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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