Dans une communication transmise au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, l’association JURDI demande d’intégrer la politique de colonisation israélienne dans le champ de l’enquête en cours sur la Palestine. Elle soutient qu’il s’agit d’une politique « systématique, organisée et planifiée », constitutive de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité au sens du Statut de Rome. Cette saisine de la CPI vise notamment à combler une « lacune » dans l’enquête de la Cour sur la situation en Palestine occupée.
Fondée en juin 2024 par des avocats, magistrats, professeurs et chercheurs en droit international, l’association indépendante JURDI a transmis au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) une communication juridique visant à faire reconnaître la colonisation israélienne dans le Territoire palestinien occupé comme un ensemble de crimes relevant directement du Statut de Rome.
Dans ce long rapport transmis le 25 juin 2026, l’association y présente sa démarche comme une tentative de combler une lacune du dossier actuellement examiné par la Cour. Elle souligne que si la CPI enquête depuis 2021 sur la situation en Palestine et a délivré des mandats d’arrêt en novembre 2024 contre Benjamin Netanyahou et Yoav Gallant concernant les crimes commis à Gaza, la politique de colonisation « n’y est pas encore explicitement intégrée », alors même qu’elle constitue, « l’une des violations les plus graves et les plus durables du droit international ». JURDI demande donc que cette politique soit intégrée au champ de l’enquête afin que « les responsables militaires et politiques israéliens concernés soient poursuivis et fassent l’objet de mandats d’arrêt ».
Une politique « systématique, organisée et planifiée » (...)
L’association insiste sur le fait que cette dynamique ne peut être réduite à une accumulation d’actes isolés mais qu’il s’agit au contraire d’un processus continu de transformation territoriale, qui produit des effets durables sur la population palestinienne et sur l’organisation du territoire. Dans cette perspective, la colonisation est présentée comme un phénomène central, et non périphérique, du dossier palestinien devant la Cour pénale internationale.
JURDI rappelle que « plus de 700 000 civils israéliens ont été transférés » dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, répartis dans environ 300 colonies et avant-postes. L’association souligne également que cette politique s’est intensifiée récemment avec l’approbation de 54 colonies en 2025, dont plusieurs légalisations rétroactives d’avant-postes et de nouvelles implantations. Elle insiste sur le caractère étatique de cette dynamique, affirmant qu’elle est « le produit d’une politique publique délibérée », financée et structurée par des institutions officielles israéliennes, et soutenue par des déclarations politiques visant l’extension de la souveraineté israélienne sur la Cisjordanie. (...)
Une mécanique de violences et d’impunité structurelle
Sur le plan juridique, JURDI s’appuie sur l’article 49 de la Quatrième Convention de Genève, qui interdit à une puissance occupante de transférer une partie de sa population civile dans un territoire occupé. (...)
JURDI ne limite pas son analyse au seul transfert de population. Elle relie la colonisation à un ensemble de violations du droit international humanitaire, notamment des homicides, des actes de torture, des destructions de biens et des détentions administratives. L’association insiste sur le fait que ces crimes ne sont pas accessoires, mais qu’ils sont « la condition pratique du maintien de la politique de colonisation ».
JURDI pointe en outre l’impunité structurelle inhérente à la politique de colonisation assumée de l’État israélien. (...)
Des qualifications élargies en crimes contre l’humanité
Pour JURDI, le meurtre, le transfert forcé de population et la persécution de la population peuvent être qualifiés de crimes contre l’humanité. JURDI estime que les expulsions et destructions de logements s’inscrivent dans un transfert forcé de population et que le régime juridique différencié entre colons et Palestiniens relève de la persécution, conséquence logique du caractère systématique et prolongé de la politique de colonisation.
Pour renforcer son argumentation, JURDI s’appuie sur la jurisprudence de la Cour internationale de Justice. (...)
Une tentative d’élargissement du périmètre de la CPI
Cette communication intervient alors que la CPI mène déjà une enquête complexe sur la situation en Palestine. En demandant d’y intégrer explicitement la colonisation, JURDI cherche à modifier le périmètre matériel de l’analyse judiciaire. L’enjeu dépasse la seule qualification juridique : il s’agit de déterminer si la Cour doit traiter la colonisation comme un élément contextuel ou comme un crime structurant l’ensemble de la situation.
La démarche de JURDI s’inscrit dans un débat plus large sur la capacité du droit pénal international à appréhender des politiques prolongées d’occupation et de transformation territoriale. (...)