Questionner l’origine migratoire des victimes d’interventions policières mortelles

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Article mis en ligne le 21 février 2020

En l’absence de chiffres officiels publics, il est difficile de s’interroger avec précision sur l’origine migratoire de l’ensemble des victimes d’interventions policières mortelles. Certains outils permettent néanmoins de révéler la surreprésentation des victimes liées à l’immigration.

Affirmer que la majorité des victimes d’interventions policières mortelles est liée à l’immigration est un lieu commun. Non seulement les collectifs, comités de famille et militant.e.s portent ce discours depuis des années, mais les discriminations raciales ou selon l’origine migratoire sont aussi largement documentées dans d’autres domaines de la vie sociale (ex : contrôles au faciès). Paradoxalement, c’est également un fait peu ou pas établi.

L’une des raisons de ce paradoxe réside dans le fait qu’il est difficile de mener une étude statistique solide en l’absence de données officielles publiques concernant les interventions policières mortelles et leurs victimes[1]. Les différentes bases de données existantes, compilées et approfondies par Basta !, reposent in fine toutes sur des sources médiatiques. Or, s’il est possible de retrouver la nationalité ou les origines des victimes des interventions policières mortelles les plus médiatisées, ce n’est malheureusement pas le cas pour une grande partie d’entre elles.

Cependant, certains sites et applications (Namsor, Geneanet) permettent d’objectiver l’origine géographique des noms de famille. L’obstacle que constitue les victimes non identifiables persiste mais il est dès lors possible d’affiner la proportion des personnes étrangères, immigrées ou d’origine immigrée (enfants d’immigrés) parmi les victimes d’interventions policières mortelles (...)

S’il reste près d’un tiers (30%) de victimes anonymes ou dont on a seulement le prénom, une très nette surreprésentation de victimes étrangères, immigrées ou d’origine immigrée (47,6%) se dégage par rapport aux victimes sans lien avec l’immigration ou venant d’outre-mer (22,4%). Les victimes de nationalité ou d’origine maghrébine sont les plus nombreuses parmi les victimes d’interventions policières mortelles (N=103, soit 27,8% de l’ensemble des victimes et 39,8% de l’ensemble des victimes dont les origines sont connues). (...)

Cette surreprésentation des victimes liées à l’immigration est présente quel que soit le type d’interventions policières mortelles. On remarque toutefois qu’elle est beaucoup plus importante pour les cas de fuites mortelles (48,1% des fuites mortelles concernent des victimes liées à l’immigration contre 7,4% seulement pour les victimes sans lien avec l’immigration), les refus d’obtempérer en voiture (50% contre 12,5%) et lorsque la victime meurt alors qu’elle est prise en charge par l’institution policière (60,7% contre 14,3%), c’est-à-dire au sein d’un commissariat ou d’un fourgon de police.

Les interventions policières entraînant la mort de personnes liées à l’immigration sont le plus souvent remises en cause

Non seulement les personnes étrangères, immigrées ou d’origine immigrée sont les plus touchées par les interventions policières mortelles, mais il s’agit également de celles les plus dénoncées. (...)

L’accès aux enquêtes disciplinaires de l’Inspection générale de la police nationale, de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale et de la préfecture de police de Paris, au moins pour les affaires les plus anciennes, permettrait certainement d’obtenir davantage d’informations sur les victimes. Malheureusement, l’ensemble de ces dossiers est soumis aux délais de communicabilité de 50 ans (vie privée) et 75 ans (enquêtes de police judiciaire ou affaire portées devant les juridictions) prévus par le code du patrimoine. Sans dérogation du Ministère de l’Intérieur et en leur absence, il reste difficile d’affiner avec beaucoup plus de précision ce type de statistiques. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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