Politique migratoire : Les autorités britanniques épinglées par un rapport parlementaire

Infomigrants

Article mis en ligne le 26 septembre 2020

Alors que le gouvernement semble naviguer à vue quant à sa politique migratoire, plusieurs journaux britanniques révèlent que Londres veut mettre en place des vols hebdomadaires pour renvoyer les migrants arrivant au Royaume-Uni par la Manche.

Le Home Office a ainsi confirmé préparer "davantage de vols dans les semaines et les mois à venir" afin d’"augmenter le nombre d’expulsés que les pays sont disposés à accepter sur chacun de ces vols".

D’après le Evening Standard, "au moins 1.000 personnes sont prêtes à être renvoyées du pays à destination de la France, l’Italie et l’Allemagne".

Le journal, ainsi que la BBC, expliquent que l’un de ces vols est parti la semaine dernière. La BBC précise que "14 personnes" se trouvaient à bord. Dix ont été renvoyés en Allemagne et quatre vers la France. Parmi ces personnes se trouvaient des "personnes originaires d’Afghanistan, d’Irak, du Koweit et du Yémen".

Le Evening Standard rapporte que le décollage d’un deuxième vol pour l’Espagne aurait été annulé "après un recours de dernière minute par des avocats". (...)

"Environnement hostile"

La commission a également constaté que le Home Office n’a pas publié de statistiques qui "permettraient de démontrer l’impact de son travail ou de ses politiques". Le rapport affirme que l’un des "piliers" de "l’environnement hostile" pratiqué par Londres face à la migration est de bloquer le recours à des fonds publics à ceux qui ne remplissent pas les critères d’asile.

La commission estime pourtant que le Home Office n’a pas été en mesure de montrer si le fait de bloquer les fonds publics à certaines personnes avait eu "un impact conséquent sur la probabilité qu’une personne choisisse de retourner volontairement dans son pays d’origine."

Par ailleurs, la commission constate que si le Home Office empêche "un nombre croissant de personnes à entrer illégalement dans le pays", il n’était pas en mesure de démontrer que cette tendance est liée à davantage d’interpellations ou parce que les tentatives sont plus fréquentes.

Selon le rapport, de nombreuses expulsions voulues par le gouvernement auraient été empêchées par "des recours en justice de dernière minute". Suite à ces appels, le Home Office a relâché "14.900 personnes, soit 62 % des migrants détenus dans des centres de renvoi l’année dernière". (...)

Le gouvernement britannique dépense chaque année 400 millions de pounds pour la mise en oeuvre de sa politique d’immigration et n’a pourtant "aucune idée des résultats atteints" pour cette somme. (...)

La BBC affirme que le nombre de personnes traversant la Manche au mois de septembre - qui n’est pas encore terminé - a déjà dépassé le record établi pendant le mois d’août. (...)

Malgré les critiques de la commission des comptes, le Home Office a assuré au Evening Standard "être déterminé à renvoyer ceux qui n’ont pas le droit de rester dans le pays. " (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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