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France Culture

Police : l’impossible réforme ?

Article mis en ligne le 11 août 2020

En juin 2019, un comité d’experts se réunissait au ministère de l’Intérieur pour réfléchir à une révision du Schéma national du maintien de l’ordre. Au mois de septembre suivant, Christophe Castaner disait n’avoir aucun tabou, être prêt à tout revoir. Nous voilà un an plus tard, toujours pas de nouveau schéma. Il est désormais annoncé pour la rentrée. Pas plus de Livre blanc de la Sécurité intérieure, pourtant en chantier également depuis de longs mois. Christophe Castaner n’est plus ministre. Son successeur, Gérald Darmanin, a dit mardi "s’étouffer" lorsqu’il entend parler de violences policières, mais des manifestations de grande ampleur ont eu lieu pour les dénoncer.

Il y a quelques semaines, Jacques Toubon, avant de quitter ses fonctions de Défenseur des droits, a réitéré ses critiques sur les pratiques du maintien de l’ordre. Dénonciation aussi de comportements et propos racistes dans la police.

Lundi encore, avec le témoignage recueilli par StreetPress d’un brigadier chef rapportant les insultes proférées par certains collègues au dépôt du TGI de Paris. Résultat : un mur de défiance entre une partie de la population et des forces de l’ordre qui se sentent injustement, globalement attaquées alors qu’elles travaillent avec des moyens insuffisants et sous une pression folle depuis des années. Police. L’impossible réforme ?

Un déni

(...)

Olivier Cahn, professeur de droit pénal à l’université de Tours et spécialiste de la politique de maintien de l’ordre préfère, lui, parler de "racisme endémique" au sein de la police nationale. Pour lui, les blocages liés à une possible réforme de l’institution sont surtout liés au risque politique qu’elle engendrerait (...)

Pour le chercheur, le macronisme n’a pas de "doctrine politique de la police", une absence qui se fait remarquer depuis plusieurs années. "Je crois que ça fait très longtemps qu’on n’a plus de projet de réforme de la police, de réflexion sur la police. On peut considérer que le dernier projet de fond, c’est la loi sur la police de proximité. Ensuite, on a eu la police de Nicolas Sarkozy (...)

Des points de suture à l’arcade, des hématomes et surtout un plâtre immobilisant son bras gauche fracturé. Ilies, 18 ans, devait commencer un CDD et passer son permis durant l’été. Tout cela va être reporté suite à une arrestation musclée. « Je ne sais même pas quand je pourrai à nouveau écrire, soupire le jeune homme vivant dans le Val-de-Marne. Je ne peux pas bouger les doigts sans douleur. »

Le 24 juillet, Ilies a subi une nouvelle intervention chirurgicale pour « réduire » sa fracture à l’avant-bras. Une conséquence de son interpellation à Bonneuil dans la nuit du 13 au 14 juillet. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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