Lors de la campagne présidentielle de 2017, le candidat Macron avait promis l’inéligibilité totale à un mandat électif, pour toute personne n’ayant pas un casier judiciaire vierge. Si cette bonne intention visait à redonner aux citoyens confiances dans leurs femmes et hommes politiques, il ne s’agissait rien de moins qu’un nouveau pavé pour joncher l’Enfer
Contraire au principe de légalité criminelle
Tout d’abord, cette nouvelle mesure aurait été inconstitutionnelle, car se serait appliquée à des personnes condamnées antérieurement à cette loi, ce qui est contraire à ce qu’on appelle le principe de légalité criminelle. En d’autres termes, on ne peut pas condamner quelqu’un à une peine qu’il ne connaissait pas quand il a commis l’infraction.
Ensuite, il a été question de proposer une “condition d’aptitude”, comme cela s’applique dans de nombreuses professions. Seulement, un élu n’est pas un fonctionnaire ni un salarié, et même dans les professions concernées, un casier judiciaire non-vierge n’est pas automatiquement une fin de non recevoir. Le dossier est étudié et tout dépend s’il y a un lien plus ou moins direct entre l’infraction commise et le métier envisagé.
Sur la peine automatique accessoire d’inéligibilité
Finalement, la loi du 15 septembre 2017 “pour la confiance dans la vie politique” qui a été votée dispose qu’une peine automatique accessoire d’inéligibilité sera prononcée pour tous les crimes ainsi que pour certains délits, notamment à caractère financier, mais aussi les faits de discrimination, d’injure publique, de diffamation publique, de provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l’orientation sexuelle. Ce recul a alors l’avantage de se focaliser sur les délits qui portent effectivement atteinte à la probité et dont on peut exiger d’un élu qu’il n’en ait pas été reconnu coupable. Aussi et surtout, il est prévu que le juge pourra, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’inéligibilité, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
C’est aux électeurs de disqualifier les candidats et non à la justice (..)