Les Sages assouplissent les contraintes qui pèsent sur les gens du voyage

lundi 8 octobre 2012

(...) une décision du Conseil constitutionnel, qui a abrogé, vendredi 5 octobre, certaines dispositions contenues dans la loi du 3 janvier 1969.

(...)

– Le carnet de circulation supprimé, le livret maintenu (...)
– L’inscription sur les listes électorales facilitée (...)
– L’obligation de se rattacher à une commune confirmée (...)

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