Le projet Europacity va se poursuivre malgré un débat public au bilan mitigé

Reporterre

Article mis en ligne le 13 septembre 2016

Le « débat public » sur le projet Europacity a rendu ses conclusions lundi 12 septembre. Le projet doit artificialiser des terres agricoles à côté de Paris pour bâtir un centre commercial géant. De nombreuses questions restent sans réponse.

(...) Une nouvelle version du projet doit être présentée en décembre 2016.

Europacity doit s’étendre sur 80 hectares de terres agricoles à 20 kilomètres au nord de la capitale. Il comprendrait 230.000 mètres carrés de commerces, 150.000 mètres carrés de surface dédiée aux loisirs (piste de ski, centre aquatique...) et 50.000 mètres carrés d’espaces culturels (salles de spectacle, halle d’exposition...), ainsi que des chambres d’hôtel, des restaurants, des espaces de congrès, etc. Le complexe a vocation à s’intégrer dans le projet de Zac du triangle de Gonesse, 299 hectares d’aménagements urbains desservis par une nouvelle ligne de métro. Le début du chantier d’Europacity est prévu pour 2019, avec une ouverture du site en 2024.
3,1 milliards d’investissements privés

Cette annonce, alors que le porteur de projet disposait d’un délai de trois mois pour livrer sa décision, étonne un peu la présidente de la Commission particulière de débat public Claude Brévan. « C’est la première fois que je vois ça, souligne-t-elle. Mais cette décision a sans doute été prise par souci de transparence et pour rassurer les investisseurs sur le fait que le débat public ne débouche pas sur un abandon du projet. » Le coût d’Europacity est estimé à 3,1 milliards d’investissements privés, dont 2,6 financés par Alliages & Territoires.

Les opposants au projet contestent la décision d’Immochan. « Il ressort du débat public que le projet n’est pas réellement accepté sur le territoire, estime Bernard Loup, co-président du Collectif pour le triangle de Gonesse. Nous allons poursuivre notre mobilisation et nous regarderons les propositions faites dans trois mois. Mais ce projet reste inacceptable. » (...)

Il est ressorti du débat qu’Europacity a suscité « beaucoup de questions relatives au modèle de société qu’il représente », observe le président de la CNDP Christian Leyrit. « De nombreuses personnes ont été frappées par le gigantisme du projet : pour certains, c’était une raison de s’y opposer, mais pour d’autres, parmi lesquels le maître d’ouvrage, c’était au contraire l’enjeu de sa réussite. » Si Alliages & Territoires met en avant un projet « en phase avec la révolution des modes de vie, qui permet d’offrir en un même lieu des activités commerciales, culturelles et de loisirs, des participants dénoncent le développement d’un consumérisme effréné ».

Parmi les points de discorde, les questions environnementales. Alliages et Territoires met en avant un projet quasi-autonome sur le plan énergétique grâce aux énergies renouvelables et en particulier de la géothermie. Mais ces points méritent d’être confortés, a souligné l’Ademe, invitée à analyser le projet par la CNDP. Plus encore, c’est le sacrifice de terres agricoles parmi les meilleures d’Europe qui préoccupe les opposants au projet. « Pourquoi faire ce projet sur ces terres agricoles alors qu’on a la friche PSA ? », a ainsi interrogé une habitante de Bondy (Seine-Saint-Denis) lors du débat public.

Par ailleurs, les élus de Seine-Saint-Denis redoutent l’impact d’un nouveau centre commercial sur les commerce de centre-ville. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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