Le 29 novembre 2020 restera marqué en Suisse par une triste démonstration de l’archaïsme de la Constitution en vigueur, avec son principe de double majorité du peuple et des cantons.

Malgré l’ambiance maussade engendrée par la pandémie Covid-19 et sa deuxième vague particulièrement chaotique en Suisse, la campagne en faveur de l’initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement" a été très vive et marquée par des formes d’engagement particulièrement originales, avec par exemple une multitude de drapeaux oranges suspendus un peu partout aux fenêtres.

Il s’agissait d’un projet humaniste consistant à faire valoir des règles de respect des droits humains sur toute la planète par des entreprises multinationales ayant leur siège en Suisse. Ce principe de régulation de la globalisation économique émergeait dans le contexte d’un pays se prévalant d’une dimension humanitaire, mais abritant une place financière et de nombreux sièges d’entreprises multinationales pas toujours regardantes en matière de droits humains et d’environnement. Les faits que cette initiative devait empêcher étaient graves et risquent de le demeurer : des adolescents trimant dans une mine de zinc, de plomb et d’argent exploitée par une filiale de Glencore à Porco en Bolivie ; la mise en danger du village d’Ewekoro, au Nigeria, par une cimenterie de LafargeHolcim qui produit de la poussière partout, sur les toits, dans les maisons, sur les champs, avec des conséquences sanitaires, les habitant-es souffrant de dommages au foie, aux poumons et à la rate ; et bien d’autres situations encore. (...)

face à des sondages très favorables en amont de la campagne ayant précédé le vote, des sommes considérables ont été engagées sans aucune transparence par les milieux économiques, avec des arguments mensongers faisant croire à tort que même les PME seraient menacées, et avec une conseillère fédérale ultralibérale, Karine Keller-Suter, transformée avec cynisme en porte-parole efficace des entreprises multinationales et de leur lobby. Surprise de dernière minute, un contre-projet alibi avait été concocté de justesse par la majorité conservatrice du Parlement ne prévoyant aucune sanction pour les entreprises contrevenantes. Et un ballet de tartufes s’est alors engagé sur une vaste échelle pour dire combien les objectifs de l’initiative étaient louables, mais qu’elle ne proposait pas la bonne méthode pour y parvenir...

Le scrutin relatif à cette initiative a abouti ce 29 novembre à un résultat inédit, survenu une seule fois jusque-là, en 1955, mais conforme à la Constitution helvétique : 50,73% de celles et ceux qui ont participé au vote l’ont approuvée, mais une majorité des cantons l’ont rejetée. Elle est donc repoussée et c’est le contre-projet alibi qui devrait être appliqué... en attendant mieux. Tant pis pour les droits humains ! (...)

En réalité, cette Constitution a été conçue dans un esprit modéré et en fin de compte tourné vers le passé, en évitant de trop écraser les vaincus et en leur laissant même des privilèges stupéfiants dont les conséquences se font valoir aujourd’hui. (...)

L’influence disproportionnée des petits cantons conservateurs joue aussi bien pour les votes portant sur des initiatives ou sur des engagements internationaux de la Suisse que sur la composition de la Chambre des cantons, le Conseil des États, qui a le même pouvoir que le Conseil national. Mais la grande leçon de ce 29 novembre, c’est que cet héritage du XIXe siècle pourrait se révéler plus gênant que prévu. (...)

Il n’est pas anodin que cette situation survienne sur une thématique qui engage à ce point les contradictions de la Suisse entre l’image humanitaire qu’elle développe par différents engagements et les insuffisances, sur ce même plan humanitaire, qui marquent sa manière de gérer, c’est-à-dire de réguler ou pas, ses actions économiques, directes ou indirectes, dans le contexte de la globalisation.

Au XXIe siècle, c’est désormais une évidence, une personne doit valoir une autre personne, la voix d’une personne doit valoir la voix d’une autre personne. Ce n’est pas seulement une question de suffrage universel, ni même d’équilibre dans la mise sur pied d’un réseau de circonscriptions, puisqu’il s’agit dans ce cas d’un vote dans une circonscription unique. Ne pas respecter l’égalité de la valeur des suffrages n’a donc aucune raison d’être.

Cet héritage du XIXe siècle, rendu immuable par son existence même, est d’ailleurs d’autant moins acceptable que le déséquilibre démographique entre petits cantons ruraux et grands cantons urbains n’a pas cessé et continue de croître.

La Constitution helvétique révèle ainsi tout son archaïsme qui constitue un obstacle à la possibilité de relever les défis de grande ampleur du présent et de l’avenir en respectant les principes démocratiques les plus élémentaires.

Ainsi, c’est cette Constitution qui risque de mettre probablement la Suisse devant une impasse face à la question européenne.

C’est cette Constitution, surtout, qui risque de faire structurellement obstacle, comme ce 29 novembre, à l’émergence d’une majorité humaniste dont ce pays a et aura besoin pour faire valoir les droits démocratiques de tous et de chacun.