L’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature demandent à la Commission européenne de veiller à ce que les atteintes à l’indépendance de la justice cessent en France, sur fond d’affaire Paul Bismuth et de conflit d’intérêts d’Éric Dupond-Moretti. (...)
La chose n’est pas courante dans un État de droit. Les deux principaux syndicats de magistrats viennent, ce 13 octobre, de saisir par écrit des commissaires européens de « graves atteintes à l’indépendance de la justice en France ». Alors qu’approche le procès d’un ancien président de la République, ils en appellent à la Commission européenne pour « s’assurer que la France mette en place les garanties nécessaires pour faire cesser tout conflit d’intérêts dans les dossiers judiciaires », et que « les réformes institutionnelles nécessaires à la préservation de l’indépendance de la justice soient enfin menées à leur terme ». (...)
C’est ce qu’il faut bien appeler l’affaire Dupond-Moretti qui motive cette démarche rarissime. Estimant ne plus avoir de vrais interlocuteurs place Vendôme ni au palais de l’Élysée, l’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM) désespèrent de voir se régler l’intenable conflit d’intérêts du ministre de la justice nommé par Emmanuel Macron en juillet dernier. (...)
Leur courrier (dont Mediapart a pris connaissance) retrace d’abord l’affaire Paul Bismuth, qui a conduit au renvoi en correctionnelle de Nicolas Sarkozy, de l’avocat Thierry Herzog et de l’ancien magistrat Gilbert Azibert pour des faits de « corruption » et « trafic d’influence ». Le procès doit s’ouvrir le 23 novembre au tribunal judiciaire de Paris.
L’USM et le SM résument ensuite la petite affaire dans l’affaire : celles des factures téléphoniques détaillées (fadettes) de plusieurs avocats, examinées par le Parquet national financier (PNF) sur quelques journées précises, pour tenter d’identifier la taupe qui avait prévenu Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog qu’ils faisaient l’objet d’écoutes judiciaires. Révélée par Le Point en juin dernier, cette enquête préliminaire restée vaine avait permis à l’avocat Éric Dupond-Moretti (dont quelques fadettes avaient été épluchées) de tempêter contre les prétendues « méthodes de barbouzes » du PNF, et d’annoncer une plainte pour atteinte au respect dû à la vie privée.
Cette pauvre affaire de fadettes avait fait l’objet d’une première enquête administrative, demandée le 1er juillet par Nicole Belloubet à l’Inspection générale de la justice (IGJ). Éric Dupond-Moretti avait été nommé à sa place le 6 juillet. Le tout nouveau ministre de la justice avait retiré sa plainte le 14 juillet, mais avait lancé presque aussitôt des poursuites administratives contre trois magistrats du PNF qui avaient participé à cette enquête connexe au dossier Bismuth.
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Pour les syndicats de magistrats, ce communiqué du ministre de la justice a porté atteinte à la réputation des trois magistrats, ainsi qu’à l’image du PNF et à celle de la magistrature. L’enquête pré-disciplinaire qu’il a demandée, conjuguée à ses attaques passées contre le PNF et à sa proximité revendiquée avec l’un des trois prévenus de l’affaire Bismuth/Sarkozy constituent « des atteintes d’une gravité inédite à l’indépendance de la justice ». « Le fait de diligenter une inspection relève clairement d’une appropriation par le garde des Sceaux de ses prérogatives de ministre afin d’influer sur le sort du parquet national financier et sur l’issue d’une affaire en particulier pour son intérêt et celui de ses proches », écrivent l’USM et le SM.
« D’autre part, Monsieur Éric Dupond-Moretti porte une atteinte majeure à l’indépendance du parquet, puisqu’il revendique de décider de poursuites disciplinaires contre des magistrats du parquet dans une affaire qui le concerne personnellement.
Pour finir, les deux syndicats déplorent « l’inaction » du président Macron, qu’ils ont saisi de cette affaire le 18 septembre en tant que « garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». D’où leur recours à la Commission européenne. (...)
Lundi 12 octobre, Éric Dupond-Moretti s’est livré à une curieuse autojustification filmée sur Facebook. Un monologue émaillé de contre-vérités (il prétend notamment que les fadettes d’un journaliste ont été épluchées par le PNF, ce qui est faux) et de critiques contre la magistrature. Tout en niant le moindre conflit d’intérêts le concernant (à la différence de l’ensemble de la magistrature, hiérarques inclus), le ministre de la justice en a implicitement reconnu l’existence : il a curieusement annoncé qu’il rendrait le prochain rapport de l’IGJ sur le Parquet national financier au premier ministre Jean Castex (un ancien collaborateur de Nicolas Sarkozy), à qui il reviendrait de statuer. Une acrobatie en forme d’écran de fumée – le premier ministre n’a pas autorité sur les magistrats –, mais qui est révélatrice du malaise. (...)
« Le gouvernement a laissé le garde des Sceaux procéder à de multiples tentatives d’intimidation des magistrats et porte de ce fait une part de responsabilité inquiétante dans le déroulement des événements. »