En France, à la veille de l’adoption attendue par l’Assemblée nationale mercredi d’une proposition de loi créant un « droit à l’aide à mourir », le Premier ministre Sébastien Lecornu a fait savoir qu’il saisira le Conseil constitutionnel sur des aspects controversés du texte, dont le délai de réflexion jugé trop court par les opposants.

« Des débats approfondis ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur cette proposition, néanmoins, le débat au Sénat n’a pas permis un examen aussi approfondi pour permettre d’aboutir à un texte de loi répondant autant aux aspirations de ses défenseurs qu’aux préoccupations de ceux qui s’inquiètent de sa mise en œuvre », indique le cabinet du Premier ministre dans un communiqué.

Matignon précise agir pour que « l’application de la loi (...) puisse se faire dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit et, en particulier, de la dignité humaine ».

Cette saisine des Sages devra permettre de vérifier la constitutionnalité du texte qui doit être définitivement adopté mercredi 15 juillet après de nombreuses et longues péripéties parlementaires. (...)

Réflexion, délai de rétractation, respect de la liberté et de la dignité humaine (...)

Le Conseil constitutionnel devra aussi se prononcer sur « l’articulation entre les dispositions sur la clause de conscience », que peuvent faire valoir médecins et infirmiers pour refuser de pratiquer l’aide à mourir, et « l’existence de projets d’établissements de santé ou médico-sociaux qui ont pour raison d’être d’accompagner les malades en fin de vie » mais « qui excluent le recours à l’aide à mourir », détaille encore Matignon.

La loi prévoit d’autoriser pour la première fois en France l’assistance au suicide, voire l’euthanasie, sous une série de conditions. (...)