Vœu adopté par le conseil municipal de Fontenay-sous-Bois

Article mis en ligne le 6 octobre 2010

dernière modification le 5 octobre 2010

Réuni le 30 septembre 2010, le Conseil Municipal de Fontenay-sous-Bois,

Considérant que les 7 et 23 septembre, trois millions de personnes ont manifesté dans les rues leur opposition au projet de loi prévoyant l’allongement de la durée de cotisation, le report de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et le report du départ à taux plein à 67 ans,

Considérant que ce projet, injuste et inacceptable, fait payer la crise aux salarié-es et aux plus précaires et qu’il ouvre la voie à la retraite par capitalisation pour transférer un marché juteux aux assurances privées et fonds de pension,

Considérant que les pensions de retraite, déjà amputées de 20% par les lois Balladur et Fillon de 1993 et 2003, diminueront encore si la durée de cotisation augmente,

Considérant que les femmes, les jeunes, les salarié-es aux carrières longues ou incomplètes, les salarié-es ayant un travail pénible, les retraités, les chômeurs, les précaires, etc., seront les premières victimes du recul des limites d’âge à 62 et 67 ans, et qu’une grande partie d’entre eux se retrouvera sous le seuil de pauvreté,

Considérant que le gouvernement, au mépris de toute démocratie, maintient son projet de réforme en méprisant ouvertement les salariés,
Le conseil municipal s’élève contre cette grave attaque envers les droits des salariés.

Le conseil municipal apporte son soutien au Collectif unitaire de défense des retraites de Fontenay-sous-Bois qui regroupe les organisations suivantes : Femmes Solidaires, UL CGT, SUD-PTT, FSU, SUD-Éducation, Attac, LDH, M’PEP, NPA, PCF, PS, PG, Les Verts/Europe Écologie, Résistance sociale.
Le conseil municipal appuie les revendications du Collectif unitaire de défense des retraites :

Le collectif considère que le financement des retraites est possible : en faisant cotiser l’intéressement et les heures supplémentaires au taux des salaires, en augmentant les cotisations patronales, en supprimant le bouclier fiscal et l’exonération de cotisations patronales, en refusant les licenciements.
Le collectif revendique :

- Le maintien du droit à la retraite à 60 ans sans décote et à taux plein, sans allongement de la durée de cotisation, sans baisse de pension, qui prenne en compte la durée des études.

– Le départ anticipé en cas de travail pénible ou dangereux pour la santé.

– Une politique de plein emploi, la hausse des salaires et des retraites

– La suppression des inégalités touchant les femmes.

– L’abrogation des lois Balladur et Fillon de 1993 et 2003.

– Un autre partage des richesses !

– Le retrait du projet de loi de réforme des retraites

Le conseil municipal appelle à amplifier la mobilisation contre le projet de loi portant réforme des retraites et appelle les habitant(e)s de Fontenay à participer à :

– la manifestation unitaire du 2 octobre,

– à la manifestation du 9 octobre dans Fontenay à l’appel du collectif,

– à la journée de grève du 12 octobre organisée par l’intersyndicale.

(Pour : l’ensemble de la majorité municipale et le NPA ; contre : 1 UMP ; 3 élus de droite n’ont pas pris part au vote)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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