La France et d’autres États confient à des prestataires privés une partie de la procédure des demandes de visas. De la prise de rendez-vous au recueil des données biométriques, ce n’est plus à un fonctionnaire que l’on s’adresse mais à une société privée. Un marché monopolisé par quelques entreprises. Conséquences : hausse du coût pour les demandeurs et risques pour la sécurité des données. Avec la généralisation du visa biométrique et la privatisation des procédures, la possibilité de voyager et les flux migratoires seront-ils bientôt sous le contrôle des multinationales ? Enquête.

(...) L’externalisation se limite par exemple à la prise de rendez-vous par l’intermédiaire d’un centre d’appels à Abidjan, Yaoundé ou Dakar. Elle concerne la collecte des dossiers à Dubaï et New-Delhi. Et va jusqu’à la saisie des données personnelles des demandeurs dans une vingtaine de consulats. Sur trois sites, en Grande-Bretagne, Algérie et Turquie [1], la France expérimente la délégation au privé de la collecte des données biométriques – photos numérisées et empreintes digitales – et leur stockage temporaire.

Comment cette démarche, qui touche pourtant à la souveraineté de l’État, a-t-elle pu être privatisée ? Cette délégation au privé est justifiée par l’augmentation des demandes, et par la nécessité d’alléger les effectifs [2]. Pour privatiser une partie du processus de délivrance, la France a découpé la procédure en morceaux. (...)

Les Français demandant un visa à un consulat étranger sont tout autant concernés. Car la France n’est pas seule dans ce cas. La délégation du traitement des demandes de visas se diffuse dans le monde entier et à grande vitesse. (...)

«  Alors que les conditions d’accueil des demandeurs de visa sont connues pour être spartiates et l’attente très longue, la mise en place d’un service optionnel différencié selon les moyens financiers amène à s’interroger sur l’égalité d’accès au service public », souligne le député socialiste Daniel Goldberg dans une question au gouvernement, en septembre 2012. « Il est à craindre que l’existence de ces services améliorés et fortement rémunérateurs pour les opérateurs privés ne les incitent aucunement à mettre en place des conditions d’accueil dignes, voire confortables, pour les personnes s’acquittant des frais légaux. Ainsi garantir moyennant des frais complémentaires un renseignement "sans erreur" laisse penser que des erreurs seraient tolérées au tarif normal », s’inquiète l’élu. (...)

Au-delà des bilans positifs mis en avant par les administrations de l’État, la Cimade notait en 2010 que « dans les pays où l’externalisation est mise en place, les conditions d’accueil ont globalement été améliorées ». L’association de solidarité avec les migrants nuance toutefois son appréciation : le développement de l’externalisation ayant diminué de façon considérable la charge de travail des agents consulaires, « il paraîtrait logique que le consulat utilise les sommes qui lui sont allouées pour le traitement des demandes de visas afin de payer le prestataire extérieur. Mais le choix a été tout autre, consistant à faire peser sur le demandeur les carences de l’administration, incapable d’organiser elle-même un accueil digne dans ses propres locaux et avec son propre personnel ! » Avec l’externalisation, l’État fait des économies de personnel, mais sur le dos du portefeuille des usagers. (...)

Avec la mise en place du système européen centralisé d’information sur les visas (VIS) fin 2011, le visa biométrique, avec empreintes digitales des dix doigts et photo numérisée, est devenu obligatoire dans tout l’espace Schengen (26 pays). Ces données hautement sensibles sont ensuite envoyées dans une base de données commune à tous les États membres. (...)

« Quelles garanties en termes de non communication des données avons-nous, vis-à-vis d’entités extérieures à l’administration, voire vis-à-vis de certains États ? », s’interroge la CGT. « On s’apprête à confier de façon massive des données qui relèvent de la liberté individuelle à des prestataires dont on sait pertinemment qu’ils poursuivent des intérêts commerciaux vis-à-vis des usagers ». (...)