Le gouvernement présente ce 27 avril son projet de réforme de l’assurance chômage. Il prévoit notamment d’augmenter les contrôles aux dépens des demandeurs d’emploi. But affiché : réduire le chômage et améliorer la situation financière du système, qui accuse une dette dépassant les 33 milliards. Pourtant, les recettes de l’assurance-chômage sont suffisantes pour couvrir en l’état les indemnités versées aux chômeurs.

Alors d’où vient cette dette, qui la détient, empochant des centaines de millions d’euros d’intérêts ? Quel rôle jouent les marchés financiers ? Pour répondre à ces questions, un collectif de citoyens a réalisé un audit de la dette de l’Unédic. Explications.

Après le droit du travail, la SNCF, l’entrée à l’université, ou encore le droit d’asile, le gouvernement présente ce 27 avril en conseil des ministres son projet de réforme de l’assurance chômage. Celui-ci prévoit de donner la possibilité, sous certaines conditions, aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants de recevoir des indemnités chômage. Il prépare aussi, et surtout, un renforcement des contrôles et des sanctions à l’encontre des demandeurs d’emploi, toujours soupçonnés de ne pas chercher assez activement du travail [1].

Le financement du système est aussi un enjeu central de la réforme. Aujourd’hui l’Unédic [2], la caisse de l’assurance chômage, accuse un déficit de plus de 3 milliards d’euros. En 2016, le Conseil européen, cité dans un rapport de la Cour des comptes, estimait qu’en France la « dégradation persistante de la situation sur le marché du travail » remettait en cause la viabilité du système, et appelait à des « mesures structurelles » visant « les conditions d’éligibilité, la dégressivité des allocations et les taux de remplacement pour les salaires les plus élevés ». Le Conseil européen, toujours d’après la Cour des comptes, invitait la France à « encourager davantage le retour au travail ».

Dans un renversement des responsabilités devenu un grand classique, le raisonnement sous-entend que le système actuel dissuade les individus de reprendre un emploi, au lieu de questionner les politiques économiques qui produisent des chômeurs par millions. Dans le projet du gouvernement actuel, « encourager le retour au travail » se traduit donc par le renforcement des contrôles sur les chômeurs.

Un recours accru aux marchés financiers (...)

« Le système est équilibré depuis toujours. Il n’y a pas de déficit de l’assurance-chômage, même depuis le début de la crise. La dette et le déficit ne sont pas engendrés par les règles de l’assurance », nous rappelle l’économiste Bruno Coquet, spécialiste de l’assurance-chômage.

Le problème vient d’ailleurs. Depuis 2008, l’Unédic doit aussi participer au financement de Pôle emploi, l’organisme public qui accompagne (et contrôle) les chômeurs, à hauteur de 10% de ses recettes – soit 3,3 milliards d’euros en 2016. Alors que ce n’était pas son rôle initialement, la contribution de l’assurance-chômage au service public de l’emploi dépasse désormais largement celle de l’État. (...)
Entre agents de placements, dépositaires et agences de notations, l’Unédic se retrouve dans une situation de multi-dépendance vis-à-vis des acteurs des marchés pour financer sa mission, qui est, rappelons-le, d’indemniser les travailleurs qui se retrouvent sans emploi.

Le paiement de la dette, une fin en soi ?

L’Unédic peut aujourd’hui emprunter sur les marchés à des taux d’intérêt extrêmement bas. Que se passerait-il si les taux remontent, parce que la Banque centrale européenne aura décidé d’augmenter ses taux, ou parce que le placement serait soudainement considéré comme plus risqué ? Aujourd’hui, la dette de l’Unédic est garantie par l’État français. Les titres de dette de l’Unédic sont donc considérés comme des placements sûrs, d’où les notations favorables et les taux d’intérêt faibles. Mais le Medef demande la suppression de cette garantie de l’État [7]. En cas de nouvelle crise financière, qui aurait pour conséquence une nouvelle crise économique, et donc une augmentation du chômage, les taux d’intérêt risqueraient de s’envoler. L’Unédic se trouverait alors avec, d’un côté, plus de chômeurs à indemniser, et de l’autre des sommes plus importantes à rembourser. Les créanciers seraient gagnants, mais pas le système de protection sociale. (...)

Le groupe d’audit citoyen a fait parvenir une lettre ouverte à la direction de l’Unédic, à son conseil d’administration ainsi qu’au ministère du Travail. Il y demande à ce que l’Unédic rende public un état détaillé de sa dette depuis dix ans, « avec un historique du paiement des intérêts et du remboursement du capital ». Parce que la question de la santé financière de l’assurance chômage concerne l’ensemble des travailleurs du pays, pas seulement les créanciers qui ont placé de l’argent dans ses titres de dette.