Malgré le soutien de plus de 1,2 million de citoyens européens, la Commission européenne refuse d’interdire les « thérapies de conversion » dans l’Union. Une décision qui relance les critiques sur les limites démocratiques de l’initiative citoyenne européenne, souvent accusée de créer des attentes sans garantir de résultats concrets.
(...) l’exécutif européen estime ne pas disposer des compétences juridiques nécessaires pour légiférer directement. Une décision qui suscite colère et frustration chez les militants, mais aussi un débat plus large sur les limites démocratiques de l’Union européenne.
Mercredi 13 mai, la commissaire européenne chargée de l’Égalité, Hadja Lahbib, a présenté la réponse officielle de la Commission à l’initiative citoyenne européenne. Cette procédure, créée en 2012 pour renforcer la participation démocratique dans l’UE, permet aux citoyens de demander à la Commission de proposer une législation dès lors qu’un million de signatures sont recueillies dans au moins sept États membres. (...)
Ces « thérapies », dénoncées depuis des années par les associations de défense des droits humains, regroupent des méthodes prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des personnes LGBTQI+. Elles peuvent prendre la forme de stages, de pseudo-consultations médicales, de séances religieuses d’exorcisme ou encore de violences physiques et psychologiques. Plusieurs organisations internationales, dont l’ONU, les assimilent à des traitements dégradants.
Une recommandation sans portée contraignante
Face à cette mobilisation, la Commission européenne promet désormais une recommandation aux États membres d’ici 2027 afin de les encourager à interdire ces pratiques. Mais cette mesure ne sera pas juridiquement contraignante. À ce jour, seuls huit pays de l’Union européenne ont adopté une interdiction complète : la France, la Belgique, Chypre, l’Allemagne, Malte, le Portugal, l’Espagne et la Grèce. Bruxelles justifie son refus de légiférer par les limites des traités européens. Les questions liées à la santé, au droit pénal ou à l’organisation des systèmes sociaux restent largement de la compétence des États membres. La Commission craint donc d’empiéter sur les prérogatives nationales.
Pour les défenseurs du texte, cet argument juridique masque surtout un manque de volonté politique. (...)
Une procédure citoyenne aux effets limités
Au-delà du sujet des thérapies de conversion, cette affaire remet en lumière les faiblesses structurelles de l’Initiative citoyenne européenne (ICE). Présentée lors de sa création comme un outil majeur de démocratie participative, l’ICE ne permet en réalité pas d’imposer une loi à la Commission européenne. Même lorsqu’une initiative atteint le seuil requis de signatures, l’exécutif européen reste libre de décider s’il souhaite, ou non, proposer un texte législatif. La seule obligation consiste à examiner la demande et à y répondre officiellement.
Depuis 2012, plusieurs initiatives citoyennes ayant mobilisé des millions d’Européens ont ainsi débouché sur des réponses limitées ou symboliques. Beaucoup de militants dénoncent un mécanisme qui donne l’impression d’une participation démocratique sans réel pouvoir décisionnel. Cette critique est d’autant plus forte que la collecte d’un million de signatures dans plusieurs pays représente un travail considérable. (...)
Vers une réforme démocratique ?
Pour de nombreux observateurs, l’épisode relance donc la question d’une réforme de l’ICE. Plusieurs pistes sont régulièrement avancées : rendre obligatoire la présentation d’un texte législatif lorsque le seuil est atteint, renforcer le rôle du Parlement européen dans le suivi des initiatives, ou encore imposer à la Commission des critères de refus plus stricts et plus transparents.
D’autres plaident pour un véritable droit d’initiative législative partagé entre citoyens et Parlement européen, afin de réduire le monopole actuel de la Commission. (...)
Le dossier des thérapies de conversion illustre ainsi un paradoxe européen : l’Union encourage la participation citoyenne, mais peine encore à transformer cette mobilisation en décisions politiques contraignantes.