La Commission européenne a rendu public le 24 juin son projet de "simplification" fiscale. Une fois de plus, la Commission européenne démontre son incapacité à prendre des mesures à la hauteur des enjeux. Elle reste obsédée par le « laisser faire, laisser passer » dont l’un des piliers est constitué de la baisse des impôts directs.

(...)
Les principales orientations du projet de la Commission sont les suivantes :

• l’Omnibus introduit une exonération de la retenue à la source sur tous les paiements transfrontaliers de dividendes, d’intérêts et de redevances entre entreprises dans l’UE. Selon la Commission européenne, « à elle seule, cette mesure devrait permettre aux contribuables de l’UE d’économiser environ 5,3 milliards d’euros par an » ;

• il simplifie la règle de limitation des intérêts énoncée dans la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale (ATAD) en supprimant les options de mise en œuvre, pour une baisse de la charge de gestion estimée à plus de 500 millions d’euros par an ;

• l’Omnibus supprime des obligations de déclaration pour certains dispositifs transfrontières et supprime les obligations de déclaration pour les groupes d’entreprises multinationales soumis au taux d’imposition minimal de 15 % en vertu des règles du pilier 2 pour une baisse des coûts de gestion d’environ 300 millions d’euros ;

• il supprime par ailleurs les obligations de déclaration pour toutes les autres entreprises de l’Union européenne en ce qui concerne certains dispositifs fiscaux transfrontières qui apportent une valeur ajoutée limitée aux administrations fiscales, pour une baisse des coûts de gestion de 40 millions d’euros par an ;

• il instaure un allègement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), prévu pour être mis en œuvre en 2032, qui exempterait 90 % des importateurs, majoritairement des PME.

Des gains pour les entreprises, des pertes pour les recettes publiques
(...)

Nos propositions

Il est essentiel de rappeler qu’une autre Europe est possible et souhaitable, sur la base notamment d’une politique fiscale plus juste passant par :

• l’instauration d’une taxation unitaire des multinationales (chaque État prélèverait une quote-part du bénéfice consolidé sur la base de critères objectifs : chiffre d’affaires, immobilisations, nombre de salarié·es) avec l’instauration d’un taux minimum ;

• une véritable harmonisation du système de TVA intracommunautaire, ce qui permettrait de neutraliser la fraude carrousel et pourrait s’accompagner, pour l’ensemble des opérations assujetties à la TVA, d’un taux plafond à ne pas dépasser ;

• la création d’un mécanisme de type « taxe Zucman » et d’impôts européens sur la fortune, les sociétés et l’ensemble des transactions financières ;

• un renforcement de la coopération en matière de lutte contre l’évitement fiscal.

Crédit image : Fred Romero from Paris, France, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons