Une loi doit mettre fin à cette fraude qui consiste pour un ressortissant allemand à reconnaître la paternité d’un enfant né d’une mère étrangère mais dont il n’est pas le père biologique, le but étant de permettre à la mère d’obtenir un titre de séjour en Allemagne.

Il a fallu deux ans pour que la volonté du précédent gouvernement de coalition à empêcher les revendications frauduleuses de filiation se traduise par le vote d’une loi qui durcit les règles sur la reconnaissance de la paternité.

Le gouvernement tente ainsi de lutter contre la fraude à la paternité : des hommes de nationalité allemande reconnaissent, généralement en échange d’argent, la paternité d’enfants de femmes étrangères, même s’ils n’en sont pas les pères biologiques et qu’ils n’entretiennent aucune forme de relation intime avec la mère. L’objectif de cette reconnaissance de paternité est de faire bénéficier la mère d’un titre de séjour et d’un accès aux prestations sociales

L’Allemagne applique le droit du sang pour régir l’acquisition de la nationalité à la naissance.

(...) Des cas d’abus massifs

Par le passé, des affaires dans lesquelles des fraudeurs avaient transformé ces fausses paternités en une activité lucrative, avaient fait la une des journaux. (...)

Pourtant, selon le Tagesspiegel, ce projet de loi a fait l’objet de débats intenses au sein de la commission des affaires intérieures. L’une des raisons tient au fait que l’ampleur du problème reste finalement inconnue : il existe peu de chiffres fiables sur le nombre de fraudes et le préjudice financier qui en résulte pour les contribuables allemands. (...)

Critiques des partis d’opposition et des associations de défense

De son côté, la députée des Verts, Filiz Polat, fait valoir que le faible nombre de cas est disproportionné par rapport à l’important effort administratif désormais nécessaire pour examiner 65 000 dossiers par an. Filiz Polat a également exprimé ses inquiétudes concernant les familles binationales, affirmant qu’elles faisaient l’objet d’une suspicion généralisée.

Des groupes de défense des migrants et des familles binationales dénoncent également cette loi, arguant qu’elle vise injustement les personnes vulnérables. Ils soutiennent que les enquêtes sont désormais déclenchées par des différences de statut de séjour plutôt que par des preuves de fraude réelle. (...)

Le parti d’extrême-droite AfD aurait présenté son propre projet de loi avec des règles encore plus strictes, mais n’a pas réussi à réunir de majorité.