Gaza : le procureur de la Cour pénale internationale réclame un mandat d’arrêt contre Benyamin Nétanyahou

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Article mis en ligne le 20 mai 2024

Le procureur général de la Cour pénale internationale (CPI), Karim Khan, a déclaré, lundi 20 mai, avoir soumis une requête pour la délivrance d’un mandat d’arrêt contre le premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, et son ministre de la défense pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité présumés commis dans la bande de Gaza.

Trois dirigeants du Hamas sont également concernés par la requête (...)

(...) Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a demandé ce lundi des mandats d’arrêt contre le premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et des dirigeants du Hamas pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité présumés commis dans la bande de Gaza.

Le ministre israélien des Affaires étrangères, Israël Katz, a très vite dénoncé une « décision scandaleuse », « un déshonneur historique » pour la cour basée à La Haye.

Une décision symbolique

Si les juges de la CPI décident d’émettre le mandat d’arrêt contre Benjamin Netanyahu, cela signifie qu’en théorie, n’importe lequel des 124 États membres de la CPI serait obligé de l’arrêter s’il se rend sur leur territoire. Mais même si le mandat d’arrêt pourrait compliquer certains déplacements de Benjamin Netanyahou, la cour ne dispose d’aucune force de police pour faire appliquer ses mandats et s’appuie sur la volonté des Etats membres de jouer le jeu.

Le procureur Karim Khan a déclaré dans un communiqué qu’il demandait des mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahou et le ministre israélien de la Défense Yoav Gallant pour des crimes tels que « le fait d’affamer délibérément des civils », « homicide intentionnel » et « extermination et/ou meurtre ». « Nous affirmons que les crimes contre l’humanité visés dans les requêtes s’inscrivaient dans le prolongement d’une attaque généralisée et systématique dirigée contre la population civile palestinienne dans la poursuite de la politique d’une organisation. D’après nos constatations, certains de ces crimes continuent d’être commis », a affirmé Karim Khan, évoquant Benjamin Netanyahou et Yoav Gallant.

Plusieurs dirigeants du Hamas visés

Les accusations portées contre les dirigeants du Hamas, dont Yahya Sinouar, le chef du mouvement dans la bande de Gaza et cerveau présumé de l’attaque du 7 octobre, incluent « l’extermination », « le viol et d’autres formes de violence sexuelle » et « la prise d’otages en tant que crime de guerre ». Les deux autres dirigeants du Hamas visés sont Ismaïl Haniyeh, qui peut être décrit comme le chef du Hamas, et Mohammed Deif, le chef des brigades al-Qassam, la branche armée du Hamas. (...)

Le Hamas a « condamné fermement » les mandats d’arrêt demandés contre ses chefs, a réagi l’organisation islamiste. Une source haut placée du Hamas, citée par l’agence de presse Reuters, affirme qu’avec sa requête, le procureur de la CPI met sur un pied d’égalité la victime et le bourreau et qu’il encourage de la sorte Israël à poursuivre sa « guerre d’extermination » à Gaza.

L’Organisation de libération de la Palestine (OLP), qui chapeaute les groupes palestiniens, a réagi dans de mêmes termes. (...)

Des rumeurs circulaient depuis plusieurs semaines, notamment dans les médias israéliens et aux Etats-Unis, selon lesquelles la juridiction était sur le point d’agir.

Le Premier ministre israélien avait été le premier à réagir à ces rumeurs. Israël « n’acceptera jamais » les décisions « scandaleuses » de la CPI, avait déclaré le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou sur X. « Nous ne plierons pas » devant la cour, avait ajouté Benjamin Netanyahou. (...)

– (Cour Pénale Internationale/Déclaration du 20 mai 2024 -)
Statement of ICC Prosecutor Karim A.A. Khan KC : Applications for arrest warrants in the situation in the State of Palestine (Déclaration du Procureur de la CPI Karim A.A. Khan KC : Demandes de mandat d’arrêt dans l’État de Palestine)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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